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2026002807 3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand reconnaissant comme calamité les tornades survenues le 3 septembre 2025 et le 13 septembre 2025 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La tornade survenue le 3 septembre 2025 sur le territoire de la Région flamande est reconnue comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
L'étendue géographique de la calamité du 3 septembre 2025 couvre la commune suivante
1° Ternat.
La tornade survenue le 13 septembre 2025 sur le territoire de la Région flamande est reconnue comme calamité conformément au décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
L'étendue géographique de la calamité du 13 septembre 2025 couvre la commune suivante
1° Tongres-Looz.
L'intervention est accordée et calculée conformément à l'article 37 du Règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne L327/1 du 21 décembre 2022.
Le ministre flamand qui a les calamités dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 3 avril 2026.
Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande, article 4, alinéa 2.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'IRM a rendu un avis le 3 décembre 2025 et le 12 décembre 2025 ;
- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 23 mars 2026.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le 3 septembre 2025 et le 13 septembre 2025, des tornades se sont produites en Flandre ;
- Les parties intéressées ont fourni des informations sur l'étendue des dommages causés par ce phénomène naturel ;
- L'institution scientifique précitée confirme dans son avis que le critère scientifique de reconnaissance est rempli ;
- L'étendue géographique de cette calamité a été délimitée.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 portant exécution du décret du 5 avril 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre-président du Gouvernement flamand.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE