2026002786
BE
2026002786 2 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2026.(TRADUCTION)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026002786
Art. 1 2026002786 2 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant le nombre total d'heures d'accueil subventionnables pour les services d'accueil agréés et fixant le nombre maximal d'heures d'accueil subventionnables par service agréé pour l'année de travail 2026.(TRADUCTION)
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