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2026002780 BE

2026002780 6 AVRIL 2026. - Loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026002780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 2026. - Loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers

Source: Finances

Publication: 21 avril 2026

Numéro: 2026002780

page: 22432

Dossier numéro: 2026-04-06/09

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