2026002776 6 AVRIL 2026. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021

Produisent leurs effets le 1er janvier 2026

1° les articles 1er à 5 de la loi du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021 ;

2° le présent arrêté royal.

Le ministre chargé de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

J.-L. CRUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 décembre 2025 portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021, l'article 5 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de faire produire ses effets au 1er janvier 2026 à la loi en question dans les meilleurs délais afin de préserver la continuité du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ;

Considérant que le Règlement (UE) 2026/562 de la Commission du 16 mars 2026 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est entré en vigueur le 30 mars 2026 (publication au JOUE du 30 mars 2026) et que le présent mécanisme répond aux conditions y mentionnées, ce qui permet de bénéficier d'une exemption à la notification préalable aux titres des aides d'Etat ;

Considérant qu'il était nécessaire d'attendre la publication officielle dudit règlement afin de s'assurer que ses conditions soient respectées, ce qui est bien le cas en l'espèce ;

Considérant que vu la date de publication du règlement précité, il est nécessaire de prévoir une entrée en vigueur avec effet rétroactif de la loi exécutée par le présent arrêté afin de garantir la continuité du mécanisme de réduction ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons