2026002774 8 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant les catégories de bénéficiaires pouvant bénéficier d'un tarif réduit et les modalités associées, en exécution de l'article 46 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée

Le présent arrêté s'applique aux établissements scientifiques fédéraux suivants

a) Institut royal des Sciences naturelles de Belgique;

b) Observatoire royal de Belgique, uniquement le Planétarium;

c) Musées royaux d'Art. et d'Histoire;

d) Bibliothèque royale de Belgique;

e) Musée royal de l'Afrique centrale;

f) Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique.

Ont droit à la gratuité d'accès dans tous les établissements, sur présentation d'un justificatif

- les enfants de moins de trois ans;

- les membres du personnel du Service public fédéral de programmation Politique scientifique;

- les membres de l'ICOM;

- les journalistes munis d'une carte de presse valide;

- les enseignants munis d'une carte de professeur;

- les personnes qui disposent d'une " European disability card " et leur accompagnateur;

- les personnes de plus de trois ans mais de moins de 18 ans dans les établissements visés au points c, d, e et f de l'article 1er du présent arrêté.

Ont droit au tarif fortement réduit, soit une réduction de 60 % par rapport au tarif normal

- les personnes de plus de trois ans jusqu'à 25 ans inclus, dans l'établissement visée au point a de l'article 1er du présent arrêté;

- les personnes âgées de 18 ans à 25 ans inclus dans les établissements visés aux points c, d, e et f de l'article 1er du présent arrêté ;

- les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du revenu d'intégration.

Ont droit au tarif réduit, soit une réduction de 25 % par rapport au tarif normal

- les personnes de plus de 65 ans;

- les personnes de plus de trois ans jusqu'à 25 ans inclus, au sein de l'institution visée au point b de l'article 1er du présent arrêté ;

- les membres de groupes d'au moins 15 personnes, pour autant qu'aucun tarif plus avantageux ne leur soit applicable.

Par dérogation aux articles 2, 3 et 4, aucune réduction n'est accordée pour la salle de lecture de la Bibliothèque royale de Belgique, à l'exception d'une réduction de 40 % sur la carte annuelle octroyée aux étudiants et aux journalistes, sur présentation de leur carte d'étudiant ou de journaliste respective.

Le premier mercredi du mois à partir de 13h, l'accès aux établissements visées aux points a, c, d, e et f de l'article 1er est gratuit pour tous les visiteurs.

Les tarifs appliqués dans le cadre du présent arrêté sont arrondis à l'euro le plus proche.

Le présent arrêté entre en vigueur pour chaque établissement le jour de la publication des tarifs visés a l'article 46 de l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, et ce, au plus tard le 31 décembre 2026.

Signatures

Bruxelles, le 8 avril 2026.

V. MATZ

Préambule

La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal n° 504 du 31 décembre 1986 instituant les établissements scientifiques de l'Etat relevant du ministre compétent pour la Politique scientifique comme services de l'Etat à gestion séparée, confirmé par la loi du 30 mars 1987, articles 1 et 2, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 22 mai 2003 relative à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, modifiée en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que Services de l'Etat à gestion séparée, notamment les articles 5 et 46, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 février 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2026;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 avril 2026 ;

Arrête