2026002771 3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'avis des conseils de zone et des chambres enseignement pour les appels d'offre en exécution de l'article 18 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance

Le modèle d'avis des conseils de zone visé à l'article 18, § 2, du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance est repris en annexe du présent arrêté (annexe 1).

Le modèle d'avis des chambres enseignement visé à l'article 18, § 3, du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance est repris en annexe du présent arrêté (annexe 2).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 mai 2026.

Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'avis des Conseils de zone et des Chambres enseignement pour les appels d'offre en exécution de l'article 18 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance

Modèle d'avis des Conseils de zone

VOLET 1 - IDENTIFICATION des OFFRES -

intitulE option (Code option - 4/5/6 - P ou TQ - PE/ALt. 49)

Ce volet contient uniquement des informations pré-complétées par les services du Gouvernement. Numéro de l'offre Numéro FASE école Numéro FASE implantation Ecole Code postal Commune Zone d'enseignement Caractère Réseau d'enseignement Ecole fortement impactée Il s'agit d'une information qui vise à attribuer à chaque offre un numéro d'identification distinct. Il s'agit d'une information qui précise le numéro FASE de l'école qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le numéro FASE de l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le nom usuel de l'école dont dépend l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le code postal de la commune dans laquelle est située l'implantation qui répond l'offre. Il s'agit d'une information qui précise la commune dans laquelle est située l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise la zone d'enseignement dans laquelle est située l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le caractère de l'école qui répond à l'offre.

L'information renseignée est confessionnel ou non confessionnel. Il s'agit d'une information qui précise le réseau d'enseignement de l'école qui répond à l'offre.

L'information renseignée est libre subventionné confessionnel, libre subventionné non confessionnel, officiel subventionné, Wallonie-Bruxelles Enseignement ou non affilié.

Il s'agit d'une information qui précise si l'école est impactée par la mesure de fermeture à plus de 30 % de son offre d'options qualifiantes : oui / non

VOLET 2 - AVIS du conseil de zone sur chaque OFFRE Ce volet contient uniquement des informations pré-complétées par les services du Gouvernement. Ce volet contient uniquement des informations complétées par le Conseil de zone. Intitulé du critère de sélection tel qu'il est énoncé dans le document d'appel d'offres Description du critère de sélection telle qu'elle est énoncée dans le document d'appel d'offres Pondération du critère de sélection telle qu'elle est énoncée dans le document d'appel d'offres Appréciation du Conseil de zone pour le critère de sélection

(obligatoire) Motivation du Conseil de zone pour le critère de sélection

(obligatoire) Avis du conseil de zone

(obligatoire) Motivation de l'avis du Conseil de zone

(obligatoire) [A compléter] [A compléter] [A compléter] Le Conseil de zone précise pour chaque offre si elle répond ou non au critère sur la base des éléments fournis par l'école : oui - non. Le Conseil de zone motive synthétiquement sa réponse pour le critère. Sur la base des éléments dont il a connaissance, le Conseil de zone précise pour chaque offre si son avis est " favorable ou défavorable. Le Conseil de zone motive synthétiquement les éléments sur lesquels repose son avis.

Art. N2.

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles d'avis des Conseils de zone et des Chambres enseignement en exécution de l'article 18 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance

Modèle d'avis des Chambres enseignement

VOLET 1 - IDENTIFICATION des OFFRES - intitulE option (Code option - 4/5/6 - P ou TQ - PE/ALt. 49)

Ce volet contient uniquement des informations pré-complétées par les services du Gouvernement. Numéro de l'offre Numéro FASE école Numéro FASE implantation Ecole Code postal Commune Zone d'enseignement Caractère Réseau d'enseignement

Ecole fortement impactée Il s'agit d'une information qui vise à attribuer à chaque offre un numéro d'identification distinct. Il s'agit d'une information qui précise le numéro FASE de l'école qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le numéro FASE de l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le nom usuel de l'école dont dépend l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le code postal de la commune dans laquelle est située l'implantation qui répond l'offre. Il s'agit d'une information qui précise la commune dans laquelle est située l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise la zone d'enseignement dans laquelle est située l'implantation qui répond à l'offre. Il s'agit d'une information qui précise le caractère de l'école qui répond à l'offre.

L'information renseignée est confessionnel ou non confessionnel. Il s'agit d'une information qui précise le réseau d'enseignement de l'école qui répond à l'offre.

L'information renseignée est libre subventionné confessionnel, libre subventionné non confessionnel, officiel subventionné, Wallonie-Bruxelles Enseignement ou non affilié.

Il s'agit d'une information qui précise si l'école est impactée par la mesure de fermeture à plus de 30 % de son offre d'options qualifiantes : oui / non

VOLET 3 - AVIS de la chambre enseignement sur chaque OFFRE Ce volet contient uniquement des informations pré-complétées par les services du Gouvernement. Ce volet contient uniquement des informations complétées par le Conseil de zone. Intitulé du critère de sélection tel qu'il est énoncé dans le document d'appel d'offres Description du critère de sélection telle qu'elle est énoncée dans le document d'appel d'offres Pondération du critère de sélection telle qu'elle est énoncée dans le document d'appel d'offres Appréciation de la Chambre enseignement pour le critère de sélection

(obligatoire) Motivation de la Chambre enseignement pour le critère de sélection

(obligatoire) Avis de la chambre enseignement

(obligatoire) Motivation de l'avis de la Chambre enseignement

(obligatoire) [A compléter] [A compléter] [A compléter] La Chambre enseignement précise pour chaque offre si elle répond ou non au critère sur la base des éléments fournis par l'école : oui - non. La Chambre enseignement motive synthétiquement sa réponse pour le critère. Sur la base des éléments dont il a connaissance, le Conseil de zone précise pour chaque offre si son avis est " favorable ou défavorable. La Chambre enseignement motive synthétiquement les éléments sur lesquels repose son avis.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2026.

Pour le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance, l'article 18, §§ 2 et 3 ;

Vu le protocole de négociation avec le Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs visé à l'article 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, conclu en date du 5 mars 2026 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 5 mars 2026 ;

Considérant le lancement des appels d'offres par le Gouvernement pour créer ou augmenter l'offre proposée d'options de base groupées au sein des zones d'enseignement en application de l'article 15 du décret du 22 juin 2023 relatif à la gouvernance de l'offre d'options de base groupées dans l'enseignement secondaire qualifiant de plein exercice et en alternance ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête