2026002769 27 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Le présent arrêté a pour objet de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.

L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, abrogé par l'arrêté du 4 février 2005, est remplacé par ce qui suit

" Art. 6. Le caractère adéquat de la rétribution annuelle de départ de l'échelle de traitement la plus basse du niveau 3 est réévalué tous les quatre ans, en tenant compte des critères suivants

1° le pouvoir d'achat des membres du personnel qui perçoivent la rétribution annuelle visée à l'article 1er, compte tenu du coût de la vie ;

2° le niveau général et la répartition des salaires ;

3° le taux de croissance des salaires ;

4° les niveaux et évolutions de la productivité nationale à long terme.

Il est également tenu compte de la valeur de référence indicative de 50 % des traitement et salaire moyens bruts.

A l'occasion de cette réévaluation, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sollicite l'avis du comité commun à l'ensemble des services publics, visé à l'article 3, paragraphe 1er, aliéna 1er, 3°, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Si le comité commun à l'ensemble des services publics rend un avis, ce dernier motive les indicateurs retenus pour exprimer les critères visés à l'alinéa 1er, et peut proposer d'autres valeurs de référence indicatives que celle visée à l'alinéa 2. ".

La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 mars 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,

J. GALANT

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, l'article 32 ;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue (IFPC), l'article 45, remplacé par le décret du 27 février 2003 et modifié par le décret du 17 juin 2021 ;

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", l'article 24, paragraphe 2, modifié par le décret du 26 mars 2009 et le décret du 18 avril 2024 ;

Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, l'article 24 ;

Vu le décret du 25 octobre 2018 portant création de l'Entreprise publique des Technologies Numériques de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), l'article 7 ;

Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 9.1.3-1, paragraphe 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 12 août 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction du Conseil supérieur de l'Audiovisuel, donné le 18 août 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Institut interréseaux de la Formation professionnelle continue, donné le 18 août 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction du ministère de la Communauté française, donné le 25 août 2025 ;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur, donné le 26 août 2025 ;

Vu l'avis du Comité de direction de l'Entreprise des technologies Numériques de l'Information et de la Communication, donné le 26 août 2025 ;

Vu l'avis du Conseil WBE de Wallonie-Bruxelles Enseignement, donné le 28 août 2025 ;

Vu le rapport du 3 juillet 2025 établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu le protocole n° 606 du Comité de négociation du Secteur XVII, conclu le 10 septembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.539/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne ;

Considérant que pour assurer une transposition partielle de la Directive 2022/2041 pour le personnel de la fonction publique communautaire française, il convient de compléter le statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française par l'ajout du contenu intégral de l'article 5 de la Directive précitée et du fait que la réévaluation de salaire minimaux s'opèrera avec la participation du comité commun à l'ensemble des services publics, qui peut rendre un avis ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération,

Arrête