2026002768 3 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel fixant, pour 2026, le montant de la contribution aux coûts d'investissement due pour chaque demande d'information du point de contact central des comptes et contrats financiers de la Banque nationale de Belgique

Texte

Article 1. Article unique. Le montant de la contribution aux coûts d'investissement visée à l'article 22, § 2, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, est fixé à 0,86 euros par demande d'information introduite auprès du point de contact central durant l'année 2026.

Signatures

Bruxelles, le 3 avril 2026.

J. JAMBON

A. VERLINDEN

Préambule

De Minister van Financiën,

De Minister van Justitie,

Vu la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt, l'article 10, alinéa 3, tel que modifié par la loi du 2 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 7 avril 2019 relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers, l'article 22 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Finances, donné le 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du l'Inspecteur des Finances, accrédité auprès du SPF Justice, donné le 20 mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, chargé de la simplification administrative, donné le 31 mars 2026 ;

Vu la communication par la Banque nationale de Belgique (BNB), en date du 5 février 2026, de l`évaluation du nombre total de demandes d'information du PCC attendues par la BNB pour l'année 2026, tel qu'évalué de manière prudente par elle sur la base des consultations effectuées en 2025 par les organisations centralisatrices et par les personnes habilitées à recevoir l'information individuelles.

Attendu qu'il importe d'arrêter sans délai le montant de la contribution aux coûts d'investissement due aux institutions visées à l'article 22, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal précité, pour chaque demande d'information du PCC qui sera effectuée durant l'année 2026,

Arrêtent