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2026002742 BE

2026002742 31 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 avril 2014 portant exécution de l'arrêté de subvention du 22 novembre 2013, en ce qui concerne l'index (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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