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2026002708 BE

2026002708 13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer des logements locatifs sociaux, l'obligation de réinvestissement et le financement de projets de logement social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026002708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer des logements locatifs sociaux, l'obligation de réinvestissement et le financement de projets de logement social

Source: Autorité flamande

Publication: 21 avril 2026

Numéro: 2026002708

page: 22495

Dossier numéro: 2026-02-13/11

Ce texte modifie le texte suivant

2020A43545

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