2026002689 16 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière

L'article 4 de l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière est abrogé.

Dans le même arrêté, il est inséré un article 10bis, rédigé comme suit

" Art.10bis. Un chien de patrouille a un maximum de deux maîtres-chiens. "

L'article 13 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 13. Par dérogation à l'article 12, 1° un chien de patrouille peut être utilisé dans un bâtiment ou une partie de bâtiment accessible au public dans les cas suivants

1° s'il s'agit d'un lieu visé à l'article 137 de la loi ;

2° s'il s'agit d'un parking ;

3° s'il s'agit d'une galerie commerçante, entre 19 heures et 7 heures. "

Dans l'article 15 du même arrêté les mots `ou la présence' sont abrogés.

Dans le même arrêté, il est inséré un article 18bis, rédigé comme suit

" Art.18bis. Un chien pisteur n'a qu'un seul maître-chien. "

Dans l'article 20 du même arrêté les mots " un maximum de 8 heures " sont remplacés par les mots " un maximum de 12 heures ".

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 16 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 89 ;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière;

Vu l'avis 78.737/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 janvier 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons