BE
2026002682 6 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Le Ministre qui a la Justice dans ses attribu-tions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 avril 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Considérant que l'article 555/5bis, § 2, alinéa 15, du Code judiciaire prévoit que le règlement d'ordre intérieur du conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice doit être approuvé par arrêté ministériel ;
Considérant que, suite à l'arrêt n° 20/2026 de la Cour constitutionnelle du 12 février 2026, il est décidé d'approuver le présent règlement d'ordre intérieur par arrêté royal sur la base de l'article 108 de la Constitution, au lieu d'un arrêté ministériel sur la base de l'article 555/5bis, § 2, alinéa 15, du Code judiciaire ;
Considérant l'avis de la Chambre nationale des notaires du 5 juin 2025 ;
Considérant l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice du 5 juin 2025 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons