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2026002663 BE

2026002663 15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal sur l'accès aux données de santé. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026002663 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026002663 15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal sur l'accès aux données de santé. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal sur l'accès aux données de santé. - Traduction allemande

Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement

Publication: 15 avril 2026

Numéro: 2026002663

page: 21834

Dossier numéro: 2024-12-15/17

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