2026002655 3 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Au chapitre " L. Orthopédie et traumatologie " de la Liste, jointe comme annexe 1reà l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 mars 2026, les modifications suivantes sont apportées

1° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement L- § 02

a) dans le texte néerlandais, les mots " peer-reviewed journal " sont remplacés par les mots " peer-reviewed tijdschrift " ;

b) le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit

" 4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation /Première utilisation

Pas d'obligation administrative.

4.2. Remplacement

La prestation ne peut pas être attestée en cas de révision totale car le gold standard en cas de révision est l'arthrodèse.

4.3. Remplacement anticipé

Pas d'application.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d'application.

4.5. Suivi du traitement après implantation

Pas d'application. " ;

c) le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit

" 7. Traitement des données

Pas d'application. " ;

2° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement L- § 13

a) le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit

" 4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation/Première utilisation

Pas d'obligation administrative.

4.2. Remplacement

Pas d'obligation administrative.

4.3. Remplacement anticipé

Pas d'application.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d'application.

4.5. Suivi du traitement après implantation

Pas d'application. " ;

b) le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit

" 7. Traitement des données

Pas d'application. " ;

3° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement L- § 16

a) les mots " 3.1 Définitions " sont remplacés par les mots " 3.1 Définition " ;

b) le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit

" 4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation/Première utilisation

Pas d'obligation administrative.

4.2. Remplacement

Pas d'obligation administrative.

4.3. Remplacement anticipé

Pas d'application.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d'application.

4.5. Suivi du traitement après implantation

Pas d'obligation administrative. " ;

c) le point " 5. Règles d'attestation " est remplacé par ce qui suit

" 5. Règles d'attestation

5.1 Règles de cumul et de non-cumul

Les prestations 182674-182685 et 182696-182700 ne sont pas cumulables entre elles.

5.2. Autres règles

Pas d'application.

5.3. Dérogation aux règles d'attestation

Pas d'application. " ;

d) le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit

" 7. Traitement des données

Pas d'application. " ;

4° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement L- § 32

a) le point " 3. Critères concernant le dispositif " est remplacé par ce qui suit

" 3. Critères concernant le dispositif

3.1. Définition

Pas d'application.

3.2. Critères

Pas d'application.

3.3. Conditions de garantie

Pas d'application. " ;

b) le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit

" 4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation/Première utilisation

Pas d'obligation administrative.

4.2. Remplacement

Pas d'obligation administrative.

4.3. Remplacement anticipé

Pas d'obligation administrative.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d'obligation administrative.

4.5. Suivi du traitement après implantation

Pas d'obligation administrative. " ;

c) le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit

" 7. Traitement des données

Pas d'application. " ;

5° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement L- § 33

a) le point " 3. Critères concernant le dispositif " est remplacé par ce qui suit

" 3. Critères concernant le dispositif

3.1. Définition

Pas d'application.

3.2. Critères

Pas d'application.

3.3. Conditions de garantie

Pas d'application. " ;

b) le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit

" 4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation/Première utilisation

Pas d'obligation administrative.

4.2. Remplacement

Pas d'obligation administrative.

4.3. Remplacement anticipé

Pas d'obligation administrative.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d'obligation administrative.

4.5. Suivi du traitement après implantation

Pas d'obligation administrative. " ;

c) le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit

" 7. Traitement des données

Pas d'application. " ;

6° les modifications suivantes sont apportées à la condition de remboursement L- § 36

a) le point " 3. Critères concernant le dispositif " est remplacé par ce qui suit

" 3. Critères concernant le dispositif

3.1. Définition

Pas d'application.

3.2. Critères

Pas d'application.

3.3. Conditions de garantie

Pas d'application. " ;

b) le point " 4. Procédure de demande et formulaires " est remplacé par ce qui suit

" 4. Procédure de demande et formulaires

4.1. Première implantation/Première utilisation

Pas d'obligation administrative.

4.2. Remplacement

Pas d'obligation administrative.

4.3. Remplacement prématuré

Pas d'application.

4.4. Dérogation à la procédure

Pas d'application.

4.5. Suivi du traitement après implantation

Pas d'obligation administrative. " ;

c) le point " Règles d'attestation " est remplacé par ce qui suit

" 5. Règles d'attestation

5.1. Règles de cumul et de non-cumul

Pas d'application.

5.2. Autres règles

Pas d'application.

5.3. Dérogation aux règles d'attestation

Pas d'application. " ;

d) le point " 7. Divers " ancien, devenant le point 8, est remplacé par ce qui suit

" 7. Traitement des données

Pas d'application. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/6, alinéa 4, inséré par la loi du 30 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, l'article 14 modifié par les arrêtés royaux du 17 mai 2019 et du 11 septembre 2022 et l'article 178/1 inséré par l'arrêté royal du 11 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs et la proposition définitive du Service des soins de Santé de l'Institut du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 6 février 2026 ;

Vu l'avis 79.003/17 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête