BE
2026002645 30 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention
Texte législatif (2 Articles)
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur donne délégation de signature au Directeur général de la Direction Générale Sécurité et Prévention, du Service public fédéral Intérieur des conventions, lorsque ces conventions ne modifient pas le montant total de l'allocation octroyée par l'arrêté royal.
Par convention, il faut entendre plans stratégiques de sécurité et de prévention.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 avril 2026.
B. QUINTIN
Préambule
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 25 mai 1999,22 décembre 2003, 20 décembre 2016 et l'article 69 bis;
Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au plans stratégiques de sécurité et de prévention et aux dispositifs Gardiens de la Paix ;
Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2017 relatif à la prolongation 2018-2019 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2014-2017 ;
Vu l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 2020 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 2021 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 2019 relatif à la prolongation 2020 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 2024 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022 ;
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2025 portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2022 relatif à la prolongation 2023-2024 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020-2022;
Arrête