BE
2026002628 30 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Texte législatif (4 Articles)
A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit
Nederlands kader
Cadre néerlandais Frans kader
Cadre français Tweetalig kader
Cadre bilingue Trappen van de hiërarchie
Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen
Pourcentage d'emplois Percentage voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol
Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Percentage voor de ambtenaren van de Franse taalrol
Pourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français 1 40% 40 % 10 % 10 % 2 40% 40 % 10 % 10 % 3 51,10 % 48,90 % 4 51,10 % 48,90 % 5 51,10 % 48,90 %
L'arrêté royal du 30 septembre 2020 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 13 avril 2026.
Le Ministre des Affaires sociales et la Ministre des Indépendants sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 mars 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Indépendants,
E. SIMONET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois du 10 avril 1995, 19 octobre 1998, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006, et par la loi-programme du 27 décembre 2004 ;
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté du Comité général de gestion du 15 septembre 2025 fixant le plan du personnel 2025 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 9 février 2026 ;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;
Vu l'avis n° 58.077 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 13 mars 2026 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants,
Nous avons arrêté et arrêtons