2026002620
BE
BE
2026002620 1 AVRIL 2026. - Décret ministériel portant entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du gouvernement flamand du 12 décembre 2025 relatif à l'énergie et au climat et portant sur l'entrée en vigueur de régimes supplémentaires de report et d'exemption de l'obligation photovoltaïque (TRADUCTION)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026002620
Art. 1 2026002620 1 AVRIL 2026. - Décret ministériel portant entrée en vigueur de diverses dispositions du décret du gouvernement flamand du 12 décembre 2025 relatif à l'énergie et au climat et portant sur l'entrée en vigueur de régimes supplémentaires de report et d'exemption de l'obligation photovoltaïque (TRADUCTION)
Ouvrir la source officielle
Texte
Article M. (NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)