2026002573 20 AVRIL 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2024 fixant les modalités de l'élection des chefs de corps et des greffiers en chef siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 16 juin 2024 fixant les modalités de l'élection des chefs de corps et des greffiers en chef siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui précède le mois de la fin des mandats des membres du Collège, le Président du Collège établit

- la liste des premiers présidents des cours d'appel et des cours du travail éligibles en tant que membres du Collège ;

- la liste des présidents des tribunaux de première instance, des tribunaux de l'entreprise, des tribunaux du travail et des juges de paix et des juges au tribunal de police éligibles en tant que membres du Collège. " ;

2° dans l'alinéa 2, les mots " des magistrats éligibles " sont abrogés ;

3° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit

" Le directeur du service des ressources humaines compétent transmet au président du Collège, dans le mois qui précède l'établissement de la liste, les données y contenues. ".

Dans le chapitre 3 du même arrêté, il est inséré un article 19/1, rédigé comme suit

" En vue de la désignation éventuelle du président et/ou du vice-président en application de l'article 21, le Président sortant du Collège établit immédiatement après le dépouillement visé au chapitre 2, la liste des magistrats visés à l'article 259quater, § 5/1, du Code judiciaire et des chefs de corps en fonction éloignés d'au moins cinq ans de leur admission à la retraite.

Cette liste mentionne pour chaque magistrat ses nom et prénom, sa date de naissance, sa qualité, le cas échéant la date du terme normal du mandat en cours et le rôle linguistique auquel il appartient.

Le directeur du service des ressources humaines compétent transmet au président du Collège, dans le mois qui précède l'établissement de la liste, les données y contenues. ".

Dans l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er, alinéa 1er, dernière phrase, est complété par les mots " ou la désignation de son remplaçant dans les hypothèses visées à l'article 21, § 5 " ;

2° dans le paragraphe 2, les mots " visés à l'article 259quater, § 5/1, du Code judiciaire, " sont abrogés et les mots " l'article 2 " sont remplacés par les mots " l'article 19/1 " ;

3° dans le paragraphe 3, deuxième phrase, les mots " a lieu " sont remplacés par les mots " ont lieu " ;

4° dans le paragraphe 4, le mot " collège " est chaque fois remplacé par le mot " Collège ".

Dans l'article 21 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er, premier tiret, est complété par les mots " et aux chefs de corps en fonction qui sont éloignés d'au moins cinq ans de leur admission à la retraite " ;

2° l'article est complété par un paragraphe 5, rédigé comme suit

" § 5. L'article 182, § 4, alinéa 4, du Code judiciaire est applicable dans le cas où aucun président et/ou vice-président n'a été élu lors de la seconde phase. ".

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 avril 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 182, § 2, alinéa 5 et § 4, alinéa 1er, inséré par la loi du 26 décembre 2022 et modifié par la loi du 8 février 2026 ;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2024 fixant les modalités de l'élection des chefs de corps et des greffiers en chef siégeant dans le Collège des cours et tribunaux visé à l'article 181 du Code judiciaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données du 23 février 2026 ;

Vu l'avis n° 78.515/16 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons