2026002555
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2026002555 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026002555 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026002555 12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive. - Traduction allemande
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12 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers sur la politique de retour proactive. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 avril 2026
Numéro: 2026002555
page: 23381
Dossier numéro: 2024-05-12/41