2026002551 12 MARS 2026. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) visant à titre principal l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction et des compensations associées, au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", sur le territoire de la commune de Marchin

La révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) relative à l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, d'une zone d'habitat à caractère rural et de deux zones forestières, au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", sur le territoire de la commune de Marchin, est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Un périmètre d'intérêt paysager est inscrit en surimpression de la partie est de la zone forestière que le présent arrêté inscrit au sud du périmètre de la révision.

Une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle " *S.87 ", portant sur la spécialisation de l'affectation de la zone et rédigée comme suit : " La zone est uniquement destinée à l'exploitation des dépendances de la carrière ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction dans le respect de la gestion rationnelle du sol. ".

Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe : Déclaration environnementale

Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) visant à titre principal l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction et des compensations associées, au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", sur le territoire de la commune de Marchin

Introduction

La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial (CoDT).

Elle accompagne l'arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) visant à titre principal l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction et des compensations associées, au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", sur le territoire de la commune de Marchin.

Elle est publiée au Moniteur belge et est accessible via le site Internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du " Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie ".

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

I. Objet de la révision du plan de secteur

La carrière Bois Jean Etienne se situe à l'est du territoire de la commune de Marchin, à proximité du territoire communal de Modave. Elle s'implante en rive gauche du Hoyoux, à 7 km au sud-est de Huy, entre les villages de Marchin (situé à environ 3 km de la carrière) et de Modave (situé à environ 2 km de la carrière).

La demande de révision du plan de secteur de Huy-Waremme vise à reconfigurer la zone que la S.A. " Belmagri " est autorisée à exploiter de manière à améliorer l'intégration de la carrière dans son environnement (notamment en préservant les écrans boisés existants au sud et au sud-est des fronts d'extraction actuels), à permettre une exploitation plus rationnelle du gisement et à accéder à de nouvelles réserves de gisement.

Le gisement exploité par la S.A. " Belmagri " sur le site de la carrière Bois Jean Etienne est constitué de grès famenniens destinés à la production d'enrochements et de granulats (concassés) et, plus marginalement, de pierres plates.

Plusieurs modifications ont été apportées à la demande initiale au cours de la procédure de révision du plan de secteur.

L'arrêté adoptant définitivement le plan porte sur l'inscription

- de deux zones de dépendances d'extraction d'une superficie de 0,39 ha et de 1,28 ha, en lieu et place respectivement d'une zone d'habitat à caractère rural et d'une zone forestière ;

- d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, d'une superficie de 2,54 ha, en lieu et place d'une zone forestière d'une superficie de 2 ha, d'une zone agricole d'une superficie de 0,14 ha et d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 0,40 ha ;

- d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 0,33 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ;

- de deux zones forestières d'une superficie de 0,82 ha et de 1,70 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ;

- d'un périmètre d'intérêt paysager d'une superficie de 0,66 ha en surimpression de la partie est de la zone forestière d'une superficie de 1,70 ha ;

- d'une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; celle-ci est repérée sur le plan par le sigle " *S.87 " et est rédigée comme suit : " La zone est uniquement destinée à l'exploitation des dépendances de la carrière ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction dans le respect de la gestion rationnelle du sol. " ;

au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", sur le territoire de la commune de Marchin.

La compensation planologique nécessaire à l'inscription de la zone de dépendances d'extraction de 1,28 ha en lieu et place d'une zone forestière est proposée au sein même du périmètre de la révision, via l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation et de deux zones forestières, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction, pour une superficie totale de 2,92 ha. La compensation planologique proposée dans le plan respecte donc le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT.

II. Chronologie de la procédure de révision du plan de secteur

Remarque préliminaire relative à la législation applicable aux différentes étapes de la procédure

Le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024. Ce décret prévoit en son article 246 que " l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date ". La réunion d'information préalable relative à la demande ayant eu lieu le 25 octobre 2018, la procédure de révision du plan de secteur s'est poursuivie selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024.

Réunion d'information, avis du conseil communal et dépôt de la demande

La réunion d'information préalable a été organisée le 25 octobre 2018, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT en vigueur à cette date.

Treize questions portant sur diverses thématiques (charroi, équipements présents sur le site de la carrière, constitution de la zone tampon, impact de la révision du plan de secteur sur la nappe phréatique, sur l'érosion des sols, etc.) ont été posées lors de cette réunion et la commune de Marchin a rédigé un procès-verbal détaillé de la réunion. Dans les quinze jours qui ont suivi, une observation a été adressée au collège communal. Celle-ci portait sur la nécessité de maintenir les chemins publics présents aux alentours de la carrière.

La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) et le conseil communal de Marchin ont tous deux émis un avis favorable sur la demande, respectivement le 13 novembre 2018 et le 28 novembre 2018.

La S.A. " Belmagri " a adressé au Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Huy-Waremme, accompagnée d'une demande d'exemption d'évaluation des incidences sur l'environnement. La demande a été introduite selon la procédure conjointe " plan-permis " prévue à l'article D.II.54 du CoDT et a été réceptionnée le 1er février 2019 par le Ministre de l'Aménagement du territoire.

La demande de révision du plan de secteur de Huy-Waremme portait sur la modification

- d'une zone d'habitat à caractère rural en une zone de dépendances d'extraction sur une superficie de 0,37 ha ;

- d'une zone forestière en une zone d'extraction devenant une zone forestière au terme de son exploitation sur une superficie de 3,32 ha ;

- d'une zone agricole en une zone d'extraction devenant une zone forestière au terme de son exploitation sur une superficie de 0,14 ha ;

- d'une zone de dépendances d'extraction en une zone forestière sur une superficie de 2,06 ha et l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression de cette dernière ;

et sur l'inscription d'une prescription supplémentaire portant sur la précision de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, sur une superficie de 1,01 ha.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2026, p. 20851)

Plan de secteur en vigueur Révision sollicitée

Extraits du dossier de base

Le 31 mai 2022, la S.A. " Belmagri " a notifié au Ministre de l'Aménagement du territoire sa décision d'arrêter la procédure conjointe " plan-permis ". Dès lors, à partir de cette date, la demande de révision du plan de secteur a été instruite selon les dispositions relatives à une révision à l'initiative d'une personne physique ou morale, privée ou publique, prévues à l'article D.II.48 du CoDT.

Arrêté du 25 mars 2021 adoptant un projet de plan

Le 8 mars 2019, le dossier complet a été envoyé pour avis au pôle " Aménagement du territoire ", au pôle " Environnement ", au fonctionnaire délégué, au SPW Mobilité et Infrastructures (ex-DGO1 et DGO2), et au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (ex- DGO3).

Le 15 avril 2019, le pôle " Aménagement du territoire " a transmis un avis favorable sur la demande de révision du plan de secteur. Par ailleurs, il estimait que les éléments repris dans la demande d'exemption d'évaluation des incidences sur l'environnement ne lui permettaient pas de se prononcer sur ce sujet.

Le 16 avril 2019, le pôle " Environnement " a transmis un avis favorable sur la demande de révision du plan de secteur. Son avis était en revanche défavorable en ce qui concerne la demande d'exemption d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le 19 mars 2019, le SPW Mobilité et Infrastructures (ex-DGO2) a transmis un avis favorable sur la demande de révision du plan de secteur.

Le SPW Mobilité et Infrastructures (ex-DGO1) et le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement n'ont pas transmis leur avis dans les soixante jours de l'envoi de la demande. Le fonctionnaire délégué n'a quant à lui pas remis d'avis. Ceux-ci ont dès lors été réputés favorables conformément à la législation en vigueur.

Sur la base du dossier de demande et des avis reçus, le Ministre a décidé d'adopter un projet de plan variant quelque peu de la demande.

Par arrêté du 25 mars 2021, le Ministre a donc décidé

- de réviser le plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) ;

- d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone d'habitat à caractère rural, deux zones de dépendances d'extraction, deux zones forestières, une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie d'une des deux zones forestières et une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, sur le territoire de la commune de Marchin (Vyle-et-Tharoul), au lieu-dit " Bois Jean Etienne " ;

- de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2026, p. 20852)

Projet de plan adopté le 25 mars 2021

Arrêté du 20 juillet 2021 fixant le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales

Le 9 avril 2021, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis au pôle " Aménagement du territoire ", au pôle " Environnement ", au fonctionnaire délégué, au fonctionnaire technique et au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Seuls le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et le fonctionnaire délégué ont transmis un avis, respectivement les 7 et 11 mai 2021.

Parmi les suggestions émises par ces deux instances, certaines ont été retenues lorsqu'elles permettaient soit de préciser certains éléments du projet de contenu soit de le compléter. Le contenu du rapport sur les incidences environnementales a été amendé en ce sens.

Sur cette base, l'arrêté ministériel du 20 juillet 2021 a adopté le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales.

Réalisation du rapport sur les incidences environnementales

Le demandeur a désigné le bureau d'études " PISSART, Architecture et Environnement " afin de réaliser le rapport sur les incidences environnementales. Cet auteur de projet, dûment agréé, n'a pas été récusé.

Conformément à l'article D.VIII.30 du CoDT, le pôle " Environnement ", le pôle " Aménagement du territoire " et la CCATM de Marchin ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales. Les pôles ont formulé des observations et présenté des suggestions le 14 novembre 2022 (pôle " Aménagement du territoire ") sur la phase I ainsi que le 19 juin 2023 (pôle " Aménagement du territoire ") et le 26 juin 2023 (pôle " Environnement ") sur la phase II. La CCATM de Marchin n'a formulé aucune observation ou suggestion.

A la suite des remarques émises, la version définitive du rapport sur les incidences environnementales a été déposée le 19 octobre 2023 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire.

Décision quant à l'adoption d'un nouveau projet de révision du plan de secteur

Le 30 novembre 2023, le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ont été soumis à l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et du fonctionnaire délégué. Ces deux instances ont chacune transmis un avis le 29 janvier 2024, soit dans le délai requis.

Sur la base du rapport sur les incidences environnementales, des avis émis par les instances consultées pendant et après la réalisation du rapport sur les incidences environnementales et compte tenu du fait qu'aucune autre solution raisonnable envisagée n'était de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan adopté le 25 mars 2021, aucun nouveau projet de révision du plan de secteur n'a été adopté en application de l'article D.II.49, § 3, du CoDT.

Enquête publique et avis après enquête

Le projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme adopté le 25 mars 2021 a été soumis à enquête publique du 28 mai au 11 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Marchin.

En plus des impositions légales en matière d'information de la population, le collège communal de Marchin a procédé à une forme de publicité supplémentaire en organisant une réunion d'information à destination de la population le 20 juin 2024, en collaboration avec les représentants de la carrière.

L'enquête publique n'a donné lieu à aucune réclamation ou observation, écrite ou orale.

Le conseil communal de Marchin n'a pas émis d'avis sur le projet de révision du plan de secteur à l'issue de l'enquête publique. Celui-ci a dès lors été réputé favorable conformément à l'article D.II.49, § 5, du CoDT.

Les avis des pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement " ont ensuite été sollicités le 29 juillet 2024.

Le pôle " Environnement " a émis un avis le 19 août 2024, transmis le 20 août 2024, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et appuie certaines recommandations du rapport sur les incidences environnementales qui pourront être prises en considération lors de la délivrance ultérieure des permis.

Le pôle " Aménagement du territoire " a émis un avis le 30 août 2024, transmis le même jour, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et considérations.

Les avis des pôles et la manière dont ils ont été pris en considération sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la déclaration environnementale.

Adoption définitive

L'arrêté ministériel accompagnant la déclaration environnementale et qui adopte définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) porte sur le même périmètre et les mêmes affectations que celui adopté le 25 mars 2021.

Néanmoins, l'énoncé de la prescription supplémentaire destine la zone à certaines activités sans en interdire les autres activités autorisées par le Code. Afin d'interdire effectivement les autres activités qui ne sont pas visées par la prescription supplémentaire, celle-ci est amendée en conséquence. La prescription supplémentaire est énoncée comme suit : " La zone est uniquement destinée à l'exploitation des dépendances de la carrière ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction dans le respect de la gestion rationnelle du sol ".

L'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur porte donc sur l'inscription

- de deux zones de dépendances d'extraction d'une superficie de 0,39 ha et de 1,28 ha, en lieu et place respectivement d'une zone d'habitat à caractère rural et d'une zone forestière ;

- d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, d'une superficie de 2,54 ha, en lieu et place d'une zone forestière d'une superficie de 2 ha, d'une zone agricole d'une superficie de 0,14 ha et d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 0,40 ha ;

- d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 0,33 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ;

- de deux zones forestières d'une superficie de 0,82 ha et de 1,70 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ;

- d'un périmètre d'intérêt paysager d'une superficie de 0,66 ha en surimpression de la partie est de la zone forestière d'une superficie de 1,70 ha ;

- d'une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; celle-ci est repérée sur le plan par le sigle " *S.87 " et est rédigée comme suit : " La zone est uniquement destinée à l'exploitation des dépendances de la carrière ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction dans le respect de la gestion rationnelle du sol. " ;

au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", sur le territoire de la commune de Marchin, conformément au plan repris ci-après.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2026, p. 20853)

Adoption définitive de la révision du plan de secteur

III. Considérations environnementales

Le rapport sur les incidences environnementales a étudié de manière détaillée le projet de plan, les remarques formulées par la population lors de la réunion d'information préalable et les avis émis sur la demande de révision.

L'étude du milieu biologique et des impacts potentiels du projet de révision du plan de secteur réalisée dans le rapport sur les incidences environnementales respecte le canevas et le contenu officiel d'une évaluation appropriée des incidences en Région wallonne transposant l'article 6 de la directive 92/43/CEE, dite directive " Habitats ".

Dans son avis du 19 août 2024, le pôle " Environnement " estime que le rapport sur les incidences environnementales répond à l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT et en apprécie la bonne qualité générale et la grande clarté.

Dans son avis du 30 août 2024, le Pôle " Aménagement du territoire " indique qu'en ce qui concerne la qualité du rapport sur les incidences environnementales, celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Sur la base de ces deux avis, il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la complétude et la qualité du rapport sur les incidences environnementales.

Les recommandations mises en évidence par le rapport ont été prises en compte et intégrées à la décision.

Les différents volets de l'analyse environnementale sont visés ci-après.

1. Aspects pertinents de la situation socio-économique

Le rapport sur les incidences environnementales a examiné les aspects socio-économiques de la carrière Bois Jean Etienne et du projet de révision du plan de secteur.

Il confirme la spécificité et l'intérêt du gisement exploité par le demandeur, à savoir du grès famennien, matériau valorisé sous forme d'enrochements (environ 63 % de la production), de concassés (environ 36 % de la production) et, plus marginalement, de pierres plates (environ 1 % de la production).

Les bancs de grès exploités au sein de la carrière Bois Jean Etienne étant fortement fracturés, seuls des produits avec relativement peu de valeur ajoutée y sont produits.

Les concassés sont principalement utilisés comme matériaux de fondation ou de sous-fondation de voirie, ainsi que comme matériaux de drainage. Les enrochements sont utilisés pour le renforcement des berges de cours d'eau et du littoral ainsi que dans la construction ou dans le renforcement de digues. Les pierres plates sont quant à elles destinées aux aménagements de jardins et à la réalisation de murs de soutènement.

Le rapport sur les incidences environnementales indique que les produits issus de la carrière Bois Jean Etienne sont majoritairement vendus aux Pays-Bas (environ 77 % de la production) et en Flandre (environ 12 % de la production), le solde étant vendu dans un rayon de 25 kilomètres autour de la carrière.

Les produits à destination du marché national et international sont transportés par poids-lourds jusqu'au quai de transbordement de Tihange et correspondent à environ 80 % du charroi poids-lourds issu de la carrière. Ils sont ensuite acheminés par bateau, généralement vers la Flandre et les Pays-Bas. Les produits à destination du marché local sont quant à eux uniquement transportés par poids-lourds et correspondent à environ 20 % du charroi poids-lourds issu de la carrière.

Le rapport sur les incidences environnementales établit que la réserve de gisement accessible au droit de la zone de dépendances d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur et exploitable par le demandeur est extrêmement limitée.

Il confirme la qualité du gisement existant au sein de l'extension de 3,42 ha sollicitée pour l'agrandissement de la fosse d'extraction ainsi que l'absence d'alternative de localisation valable. Il recommande néanmoins, si la qualité du futur gisement le permet, d'envisager la fabrication de produits à plus haute valeur ajoutée (moellons, pierres ornementales) afin d'assurer une meilleure valorisation du gisement.

Le rapport sur les incidences environnementales précise en outre que les activités menées par la S.A. " Belmagri " au sein de la carrière Bois Jean Etienne génèrent 11 emplois directs (7 ouvriers et 4 administratifs) ainsi qu'environ 25 emplois indirects (dont 5 personnes chargées du transport des produits issus de la carrière vers les clients). La révision du plan de secteur permettra de maintenir les emplois existants.

Le rapport sur les incidences environnementales démontre dès lors que l'exploitation du gisement présent sur le site est justifiée, non seulement au regard des besoins socio-économiques de l'entreprise, mais aussi du secteur d'activité concerné. Elle contribue à la valorisation d'une ressource locale et rencontre, dans plusieurs domaines, les besoins de la collectivité.

La révision du plan de secteur permet la poursuite des activités de la carrière sur le site pendant 24 à 36 années supplémentaires.

2. Sol et sous-sol

La révision du plan de secteur telle que configurée permettra au demandeur d'exploiter les bancs de grès famennien présents en extension de la carrière actuelle, ceux-ci étant disposés selon une orientation est-nord-est - ouest-sud-ouest. En effet, deux tranchées de reconnaissance ont été réalisées dans le cadre du rapport sur les incidences environnementales et confirment que le gisement exploité dans la carrière actuelle est également présent dans l'extension sollicitée. L'épaisseur attendue de découverture est de l'ordre de 2 mètres.

Les sols en place au sein des zones de dépendances d'extraction et de la zone d'extraction qu'inscrit la révision du plan de secteur sont de type limono-caillouteux, à charge gréseuse et/ou psammitique, et présentent un bon drainage naturel.

Historiquement, ces sols n'ont été occupés que par la forêt et ont conservé une structure typique des sols forestiers non remaniés, y compris en ce qui concerne la diversité biologique des sols. Ces sols présentent donc une bonne qualité pédologique et écologique.

Au total, la poursuite de l'exploitation de la zone de dépendances d'extraction existante, ainsi que l'exploitation des zones d'extraction et de dépendances d'extraction qu'inscrit la révision du plan de secteur, entraîneront la perte d'un peu plus de 4 ha de sols forestiers, dont seuls quelques 0,6 ha présentent un caractère réellement historique.

En contrepartie, l'inscription de deux zones forestières au nord et au sud du site, en lieu et place de la zone de dépendances d'extraction, permet de préserver environ 2,5 ha de sols forestiers, dont un peu plus de 1,7 ha présentent un caractère réellement historique. La révision du plan de secteur aboutit donc à une balance positive en ce qui concerne la préservation de sols forestiers de bonne qualité.

Le rapport sur les incidences environnementales indique aussi que, bien que les zones de contact entre roches carbonatées et gréseuses soient souvent le siège d'activité karstique, aucune manifestation karstique n'a été observée au sein du périmètre de la révision du plan de secteur. De plus, il relève que les risques d'éboulement ou de glissement de terrain sont internes à la carrière et qu'aucun risque d'éboulement sur les voiries proches n'est donc à craindre.

La gestion des stériles, et notamment la question de la stabilité des remblais, constitue également un point d'attention pour toute carrière. Le rapport sur les incidences environnementales précise que plus aucun matériau ne sera mis en remblai au niveau De la partie de la zone de dépendances d'extraction couverte par la prescription *S.87. Cette zone sera toutefois végétalisée afin d'accroître la stabilité de la couche supérieure des stériles qui y sont entreposés.

Lors de la poursuite des activités d'extraction, le back-filling progressera le long de la paroi sud de la carrière, en extension du remblai existant. Bien que les détails de la mise en oeuvre des futurs remblais ne soient pas connus à ce jour, le rapport sur les incidences environnementales liste une série de mesures qui devront être appliquées afin de garantir leur stabilité.

Le rapport sur les incidences environnementales recommande enfin de poursuivre la recherche de pistes de valorisation des stériles produits au sein de la carrière.

3. Eaux souterraines et de surface

a. Eaux souterraines

Le périmètre de la révision du plan de secteur s'inscrit dans l'étendue de la masse d'eau souterraine RWM021 dénommée " Calcaires et grès du Condroz ". La fiche de caractérisation de cette masse d'eau souterraine établie dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau précise que celle-ci présente un état global pouvant être qualifié de " bon ".

Aucun captage ne se trouve au sein du périmètre de la révision du plan de secteur. Le captage le plus proche se situe à un peu moins d'un kilomètre à l'ouest de la carrière et est utilisé pour des activités agricoles. Plusieurs captages destinés à la distribution publique d'eau potable et faisant l'objet de zones de prévention arrêtées se trouvent également au sud-est et au nord-ouest du périmètre de la révision du plan de secteur.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que l'extension de la carrière Bois Jean Etienne n'aura aucune incidence significative sur le comportement de la nappe aquifère exploitée, ni sur la productivité des captages proches.

Il ressort également du rapport sur les incidences environnementales que l'extension de la carrière Bois Jean Etienne n'est pas susceptible d'induire un changement significatif du régime hydrogéologique étant donné que le plancher de la fosse d'extraction sera maintenu à une cote altimétrique (+158 m) supérieure à celle du Hoyoux (+156 m) avec lequel la nappe souterraine est en équilibre. Aucune exhaure ne sera dès lors nécessaire lors de la poursuite des activités d'extraction.

Afin de s'assurer du maintien du bon état de la masse d'eau souterraine, le rapport sur les incidences environnementales recommande de mettre en place un suivi piézométrique périodique dans le cadre de la poursuite des activités de la carrière.

b. Eaux de surface

Le périmètre de la révision du plan de secteur est situé sur la rive gauche du Hoyoux, cours d'eau non navigable de première catégorie. Celui-ci s'écoule en direction du nord-ouest vers Huy ou il se jette dans la Meuse. Deux autres ruisseaux sont localisés à l'est du site : le ruisseau de Chabôfosse (cours d'eau non classé) et le ruisseau de Saint-Pierre (cours d'eau non navigable de troisième catégorie). La limite sud du périmètre jouxte également un vallon sec caractérisé par un écoulement non permanent situé au droit du contact entre grès et calcaires.

La carrière Bois Jean Etienne dispose d'une prise d'eau dans le Hoyoux, localisée à hauteur du pont situé à l'entrée du site, cette dernière servant à alimenter le bac du lave-roues.

Un aléa d'inondation par débordement de cours d'eau faible a élevé, lié au Hoyoux, est recensé au niveau De la zone de dépendances d'extraction inscrite à l'est du site. Un aléa d'inondation par ruissellement concentré traverse également la carrière existante dans sa partie centrale. Cet axe de ruissellement concentré correspond au tracé de la piste d'accès à la carrière et rejoint le Hoyoux à hauteur du pont. Le rapport sur les incidences environnementales indique que la pente de cette piste est susceptible de générer du ruissellement chargé de matières en suspension.

Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que le maintien de la bonne qualité physico-chimique des eaux du Hoyoux constitue un enjeu majeur pour la préservation des habitats particuliers (cascades à tufs calcaires, aussi appelées travertins) présents dans ce cours d'eau.

Le rapport sur les incidences environnementales préconise dès lors de mettre en place un suivi physico-chimique périodique des eaux du Hoyoux afin de s'assurer du maintien de leur bonne qualité. De plus, pour éviter que des eaux chargées en sédiments fins ne ruissellent jusqu'au Hoyoux, le rapport précise qu'il est impératif que les dispositifs de gestion du ruissellement et de la décantation (grille de reprise du ruissellement située en travers de l'accès, bassin de décantation du lave-roues, etc.) soient régulièrement entretenus afin d'assurer leur bon fonctionnement en toute circonstance.

La fosse d'extraction projetée étant prévue en dent creuse, elle permettra de collecter les eaux pluviales tombant à sa surface. Le rapport sur les incidences environnementales indique qu'il est n'est pas possible, au stade de la révision du plan de secteur, d'estimer précisément le volume d'eau pluviale qui devra être temporisé au fur et à mesure de l'avancement de l'extraction. Il recommande toutefois d'assurer, au sein de la carrière, une capacité de rétention de l'ordre de 35 m 3 /ha de zone découverte. Des recommandations plus précises quant aux modalités de temporisation des eaux en fonction du phasage d'extraction pourront être établies au stade de la délivrance des permis.

4. Diversité biologique - Faune et flore

Le périmètre de la révision du plan de secteur jouxte le site Natura 2000 BE33011 " Vallées du Hoyoux et du Triffoy ". Une petite partie de la zone forestière qu'inscrit la révision du plan de secteur au nord du périmètre se superpose à ce site Natura 2000.

Plusieurs sites de grand intérêt biologique (SGIB) sont également recensés à proximité du périmètre de la révision du plan de secteur. Il s'agit

- du SGIB 332 " Le Hoyoux entre Pont de Bonne et l'Eglise des Forges " qui reprend les berges et le lit du Hoyoux ;

- du SGIB 2279 " Trou du Salpêtre " qui est également repris comme cavité souterraine d'intérêt scientifique. Ce site est localisé à environ 130 mètres au nord du périmètre de la révision du plan de secteur et se situe au sein du site Natura 2000 BE33011 " Vallées du Hoyoux et Triffoy " ;

- du SGIB 1395 " Carrière de Chabôfosse " ;

- du SGIB 1640 " Carrière de Là-Bas ".

Il ressort du rapport sur les incidences environnementales que la révision du plan de secteur n'aura pas d'impact négatif significatif sur les populations des espèces et les habitats pour lesquels le site Natura 2000 BE33011 " Vallées du Hoyoux et du Triffoy " a été désigné.

Les sites de grand intérêt biologique recensés aux alentours de la carrière et les différentes espèces qui y sont répertoriées ne seront pas non plus affectés par la révision du plan de secteur. Le rapport sur les incidences environnementales relève en particulier, pour la cavité souterraine d'intérêt scientifique présente au nord de la carrière, que les populations de chauves-souris qui y sont répertoriées ne seront pas menacées par la mise en oeuvre du plan de secteur étant donné que les fronts d'extraction ne se rapprocheront pas de cette cavité, que le suivi biologique qui y est mené ne semble pas avoir mis en évidence de nuisances liées à l'exploitation actuelle de la carrière ou encore que les conditions physico-chimiques et climatiques au sein de cette cavité ne sont pas susceptibles d'être modifiées par les activités de la carrière.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur impactera principalement deux groupements forestiers. Il s'agit essentiellement de la chênaie-frênaie neutrophile correspondant à la partie ouest du périmètre de la révision, d'une superficie de l'ordre de 4 ha, et dans une moindre mesure de recrus sur pentes et sols remaniés. Sur les 4 ha de chênaie-frênaie neutrophile impactée par la révision du plan de secteur, environ 2,5 ha sont inscrits en zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de l'exploitation par la révision du plan de secteur.

Le rapport pointe également l'existence de plusieurs milieux intéressants d'un point de vue biologique au sein de la carrière (dépressions humides, falaises rocheuses, surfaces minérales, etc.). Il précise que ces milieux ont été générés grâce aux activités extractives et qu'ils accueillent une faune et une flore typiques des milieux pionniers.

Ces habitats et les espèces qu'ils abritent ne seront nullement impactés par la révision du plan de secteur. Le rapport sur les incidences environnementales recommande toutefois de mettre en place un plan de gestion écologique, tant au cours de la phase d'exploitation de la carrière qu'après son réaménagement, afin de maintenir et d'améliorer les conditions permettant le développement d'une faune et d'une flore d'intérêt au sein du site (maintien des milieux ouverts, maintien des falaises nues, aménagement de mares, etc.).

En plus des milieux biologiques présents au sein même de la carrière, le rapport sur les incidences environnementales recense deux habitats d'intérêt communautaire (HIC) au nord et au sud du périmètre de la révision (respectivement, HIC 9180 " Eboulis et forêts de pentes " et HIC 9130 " Hêtraie neutrophile "). L'inscription des deux zones forestières aux dépens de la zone de dépendances d'extraction au nord et au sud du périmètre et la mise en place d'un plan de gestion adéquat permettront de garantir l'intégrité et le maintien sur le long terme de ces deux habitats très intéressants d'un point de vue biologique. Par ailleurs, il ressort de l'analyse comparative réalisée dans le rapport sur les incidences environnementales que la zone forestière est bien la zone non destinée à l'urbanisation la plus appropriée à inscrire à ces endroits.

Il convient aussi de rappeler que l'ensemble formé par la zone d'extraction et la zone de dépendances d'extraction devra comporter en son sein un périmètre ou dispositif d'isolement dont les caractéristiques (largeur, composition, etc.) seront définies par le futur permis. La mise en place de dispositifs d'isolement végétalisés sur le pourtour de la carrière sera favorable au développement de la biodiversité. En plus d'avoir des effets bénéfiques en matière d'intégration paysagère et de réduction des émissions de bruit et de poussières, ces éléments constitueront aussi des zones de refuge et des corridors biologiques pour de nombreuses espèces.

Le rapport sur les incidences environnementales recommande à ce sujet de mettre en place un plan de gestion écologique des dispositifs d'isolement, en respectant certains principes qui pourront être précisés au stade de la délivrance ultérieure des permis (maintien d'arbres morts sur pied et de bois mort au sol, mise en place de pierriers, interdiction de planter des résineux, etc.).

Le rapport sur les incidences environnementales recommande en outre de planifier les coupes forestières nécessaires à l'extension de la carrière en dehors des périodes sensibles pour la faune et de mettre en place un plan d'éradication des espèces exotiques envahissantes présentes sur le site. Les recommandations formulées par le rapport sur les incidences environnementales visant à assurer la protection des habitats présents dans le Hoyoux (cascades à tufs calcaires) sont abordées au point 3.b. " Eaux de surface " de la présente déclaration environnementale.

Le rapport sur les incidences environnementales précise aussi qu'au terme de l'exploitation, la topographie de la zone d'extraction qu'inscrit la révision du plan de secteur n'y permettra pas le développement d'activités agricoles ou sylvicoles mais sera au contraire propice au développement de la biodiversité. Il valide dès lors l'inscription de cette zone en zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation. Cette affectation est également appuyée par le pôle " Environnement ".

5. Paysage

Le périmètre de la révision du plan de secteur prend place sur un versant de la vallée du Hoyoux. L'altitude y est globalement comprise entre les cotes +160 m (au niveau De l'accès à la carrière) et +270 m (partie forestière en limite ouest de la carrière actuelle).

Le rapport sur les incidences environnementales indique que la carrière Bois Jean Etienne n'est visible que depuis des points de vue rapprochés, principalement depuis la N641 (au niveau De la voie d'accès et de l'entrée du site), ainsi que depuis un tronçon du RAVeL et du chemin de Sporomont. Le flanc sud de la carrière est également visible depuis le chemin de Beaufays. Il n'existe aucune vue longue depuis ou vers la carrière.

L'inscription d'une zone forestière au sud du périmètre de la révision permettra le maintien du versant boisé séparant la carrière des habitations situées le long du chemin de Beaufays, lequel remplit notamment une fonction d'écran visuel et paysager.

Par ailleurs, le dispositif d'isolement que devront comporter la zone d'extraction et la zone de dépendances d'extraction participera également à l'intégration paysagère du site.

L'ajout de la prescription supplémentaire *S.87 en surimpression d'une partie de la zone de dépendances d'extraction existante contribue aussi à l'intégration de la carrière dans son environnement paysager. En effet, la prescription supplémentaire s'applique à une zone où sont entreposés des stériles d'exploitation. Elle y interdit toute activité d'extraction et permet le maintien du chemin d'exploitation qui s'y trouve. De la sorte, le rôle d'écran paysager joué par ce remblai sera maintenu au cours de l'exploitation de la carrière.

Enfin, le rapport sur les incidences environnementales indique que l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone forestière inscrite au sud du périmètre est cohérente et se fera dans le prolongement du vaste périmètre d'intérêt paysager couvrant la vallée du Hoyoux au plan de secteur en vigueur.

6. Qualité de vie et santé humaine

Le rapport sur les incidences environnementales rappelle que toute exploitation de carrière produit inévitablement des émissions de poussières, provenant notamment des tirs d'abattage, des opérations de criblage/concassage et du charroi de camions.

Il ressort cependant du rapport sur les incidences environnementales qu'aucun dépôt important de poussières n'a été observé à l'extérieur de la carrière Bois Jean Etienne, sur les habitations ou sur la végétation, à l'exception de l'accès à la carrière en bordure de la N641.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que les mesures déjà mises en oeuvre par l'exploitant en vue de limiter les envols de poussières et les dépôts de boue sur la N641 sont à pérenniser (arrosage des pistes, bâchage systématique des camions, passage d'une balayeuse de rue si nécessaire).

En ce qui concerne les nuisances sonores, le rapport précise que les bruits engendrés par la carrière sont principalement dus à l'abattage des fronts (tirs d'abattage et chute des blocs), aux engins de carrière, au fonctionnement de la ligne de concassage-criblage et au charroi de camions. Il ajoute que deux études acoustiques ont été réalisées par le passé et qu'elles ont conduit à la mise en place d'aménagements et d'adaptations visant à réduire le bruit lié aux activités de la carrière.

Aucune aggravation du contexte acoustique ou vibratoire n'est par conséquent attendue dans le cadre de la révision du plan de secteur. Le rapport sur les incidences environnementales conseille tout de même d'assurer un suivi acoustique et vibratoire régulier des activités de la carrière afin de s'assurer que la carrière Bois Jean Etienne continue de respecter les dispositions légales en vigueur. Cette recommandation relève toutefois de la future demande de permis et des conditions d'exploitation de l'autorisation nécessaire.

L'inscription en zone forestière du versant boisé situé au sud de la carrière, de même que la mise en place d'un dispositif d'isolement sur le pourtour des zones d'extraction et de dépendances d'extraction, participeront également à la réduction des nuisances liées aux émissions de bruit et de poussières pour les riverains vivant aux alentours de la carrière.

Par ailleurs, l'extension des activités d'extraction étant prévue vers l'ouest, celles-ci s'éloigneront des habitations localisées à proximité directe du périmètre de la révision.

7. Biens matériels - Cadre bâti - Patrimoine culturel

Les villages les plus proches de la carrière Bois Jean Etienne sont les villages de Limet et de Pont-de-Bonne qui se situent à moins d'un kilomètre à vol d'oiseau. Au-delà, on recense les villages de Vyle-et-Tharoul (à environ 1,2 km), de Grand Marchin (à environ 1,5 km), de Modave (à environ 2 km) et de Marchin (à environ 3 km).

Les habitations les plus proches sont localisées à proximité directe du périmètre de la révision, le long de la N641 et du chemin de Beaufays. Etant donné que les activités extractives s'éloigneront des habitations existantes, le rapport relève qu'il n'y a pas lieu de craindre une quelconque dégradation liée à la mise en oeuvre de la révision du plan de secteur.

Par ailleurs, aucun élément patrimonial n'est situé au droit ou à proximité de la carrière Bois Jean Etienne ou de l'extension sollicitée. De plus, le périmètre de la révision du plan de secteur ne se localise pas dans un périmètre repris à la carte archéologique de la Wallonie.

Le rapport sur les incidences environnementales relève que la révision du plan de secteur n'aura pas d'impact sur les activités touristiques présentes dans les environs du site.

Enfin, le rapport indique que l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au sud-est de la carrière est pertinente compte tenu du fait que des infrastructures associées à une résidence de vacances (terrain de tennis, etc.) y sont présentes. Le changement d'affectation permet donc de rendre conforme la situation de droit à la situation de fait. De plus, la nouvelle zone d'habitat à caractère rural s'inscrit dans le prolongement d'une zone d'habitat à caractère rural plus vaste inscrite au plan de secteur en vigueur.

8. Mobilité - réseaux

La voie d'accès à la carrière Bois Jean Etienne se situe à l'est du site et permet de connecter cette dernière à la N641. L'accès à la carrière nécessite la traversée du RAVeL (ligne 126) et d'un chemin vicinal (chemin de Sporomont).

Le rapport sur les incidences environnementales relève que les charges de trafic sur la N641 sont relativement faibles, de l'ordre de 4.000 à 5.000 unités véhicule par jour. La majeure partie du charroi de camions généré par les activités de la carrière (environ 80 %) emprunte la N641 puis la N90 jusqu'au quai de chargement situé à Tihange, où les produits sont temporairement stockés avant d'être chargés dans des barges et expédiés par voie fluviale. Le rapport précise que l'itinéraire emprunté par le charroi issu de la carrière pour rejoindre le quai de chargement à Tihange est le plus approprié.

En ce qui concerne les produits destinés au marché local, le rapport sur les incidences environnementales indique que les itinéraires empruntés dépendent de la localisation des clients et des chantiers et sont de ce fait plus variables.

Le futur rythme d'exploitation de la carrière n'étant pas connu à ce stade, le rapport sur les incidences environnementales évalue l'évolution du charroi engendré par les activités de la carrière sur la base de deux hypothèses. Suivant la première hypothèse (production annuelle similaire à la situation existante, soit environ 180.000 tonnes/an), la carrière générera un charroi similaire au charroi observé en situation existante, à savoir environ 8.000 poids-lourds par an, soit environ 35 poids-lourds par jour. Suivant la seconde hypothèse (production annuelle moyenne des dernières années multipliée par un facteur de 1,5, soit environ 268.845 tonnes/an), le rapport sur les incidences environnementales établit que la carrière générera un charroi de l'ordre de 10.750 poids-lourds par an, soit une moyenne journalière de 48 poids-lourds.

Le rapport sur les incidences environnementales précise enfin que la révision du plan de secteur n'impactera pas le chemin de Sporomont, actuellement praticable comme itinéraire de randonnée. Ni l'assiette ni l'accessibilité de ce chemin ne seront modifiées. Il indique toutefois que les cheminements jouxtant le périmètre devront être sécurisés conformément aux conditions sectorielles en vigueur.

9. Activité forestière et agricole

L'extension de la carrière se fera principalement aux dépens de la forêt voisine.

La superficie concernée est cependant très limitée eu égard à la superficie des massifs forestiers avoisinant le cours du Hoyoux aux alentours de la carrière. De plus, il ressort du rapport sur les incidences environnementales que les terrains boisés concernés par la révision du plan de secteur appartiennent au demandeur.

Comme développé aux points précédents, cette perte sera compensée par les bénéfices globaux de l'activité de la carrière mais aussi par l'inscription de deux zones forestières au nord et au sud du site. La révision du plan de secteur n'aura donc pas d'impact négatif significatif sur les activités sylvicoles présentes dans les environs du site.

En ce qui concerne les activités agricoles, il convient de remarquer que seule une très faible superficie de zone agricole (0,14 ha) est concernée par la révision du plan de secteur. Le rapport sur les incidences environnementales estime que les incidences de la révision du plan de secteur sur le secteur agricole sont négligeables. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement aboutissait à la même conclusion dans son avis du 29 janvier 2024.

10. Facteurs climatiques

La majorité des produits issus de la carrière Bois Jean Etienne sont transportés jusqu'au quai de chargement situé à Tihange, où ils sont ensuite chargés dans des barges et acheminés par bateau vers les clients localisés en Flandre et aux Pays-Bas. L'utilisation de la voie fluviale pour expédier les matériaux issus de la carrière est bénéfique du point de vue climatique étant donné que le transport fluvial est le moins polluant et le moins émetteur de gaz à effet de serre.

11. Interactions entre les différents facteurs

Le rapport sur les incidences environnementales indique que les interactions entre les différentes thématiques environnementales étudiées sont nombreuses et complexes. Il les synthétise sous la forme du schéma repris ci-dessous.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2026, p. 20858)

Interactions potentielles entre les différents vecteurs environnementaux (extrait du rapport sur les incidences environnementales)

L'extraction et l'exploitation du gisement au sein de la carrière Bois Jean Etienne sont en effet susceptibles d'influer sur divers vecteurs environnementaux (paysage, milieu biologique, etc.), les effets n'étant pas toujours directs.

Le rapport sur les incidences environnementales prend pour exemple les interactions pouvant exister entre les activités d'extraction et le milieu biologique. D'un côté, l'extension d'une carrière peut entraîner la disparition de certains habitats ou encore le déplacement d'espèces qui seraient particulièrement sensibles au bruit généré par les activités d'extraction. D'un autre côté, l'activité extractive peut aussi générer, par les opérations de découverture et la mise à nu de roche brute, de nouveaux milieux favorables à l'accueil d'une faune et d'une flore très souvent diversifiée et intéressante qui n'auraient pu se développer sans la présence de la carrière.

Il précise enfin que, la carrière Bois Jean Etienne existant depuis de nombreuses années, les interactions identifiées entre les différents vecteurs environnementaux existent déjà à l'heure actuelle.

IV. Autres solutions raisonnables envisagées

Le rapport sur les incidences environnementales ne proposait pas de variante de localisation, de délimitation ou d'affectation du projet de plan adopté le 25 mars 2021.

Il préconisait toutefois de reformuler l'énoncé de la prescription supplémentaire *S.87 portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur afin qu'un rôle paysager et écologique soit attribué à l'aménagement de cet espace.

La zone sur laquelle s'applique cette prescription supplémentaire correspond à un dépôt de stériles traversé par un chemin d'exploitation permettant d'accéder à la partie haute du site de la carrière. Pour rappel, la prescription supplémentaire est énoncée comme suit dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 : " La zone est destinée à l'exploitation des dépendances de la carrière ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction dans le respect de la gestion rationnelle du sol. ". Ainsi formulée, elle interdit toute activité d'extraction dans la zone correspondante et permet le maintien des stériles et du chemin d'exploitation qui s'y trouvent.

Le rapport sur les incidences environnementales estimait nécessaire, d'une part, de garantir le développement du potentiel biologique de ce dépôt de stériles et, d'autre part, d'interdire toute modification de son relief afin de maintenir son rôle d'écran paysager. Il ne proposait cependant pas de formulation alternative de l'énoncé de la prescription supplémentaire.

Cette proposition n'a pas été retenue dans la révision du plan de secteur, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il n'apparaît pas pertinent d'interdire toute modification du relief du dépôt de stériles couvert par la prescription supplémentaire *S.87 au stade de la révision du plan de secteur. En effet, il n'est pas exclu qu'il soit nécessaire de localement remodeler ce dépôt afin de gérer son raccord avec les terrains qui le jouxtent à l'ouest (sur lesquels des stériles seront également entreposés) ou d'améliorer son aspect esthétique. Par ailleurs, compléter la prescription supplémentaire en vue d'interdire toute modification du relief du sol dans cette zone traduirait une volonté de maintenir ce merlon en place au-delà de la phase d'exploitation de la carrière alors que son rôle de protection ne sera plus nécessaire. Les décisions relatives au relief de cette zone relèvent des conditions d'exploitation et de réaménagement du permis qui sera nécessaire à la mise en oeuvre du plan de secteur révisé.

En outre, l'ensemble formé par la zone de dépendances d'extraction et la zone d'extraction devra comprendre un dispositif d'isolement dont les caractéristiques seront déterminées par le futur permis. C'est donc l'ensemble du dispositif d'isolement qui devra participer à l'intégration paysagère du site et pas uniquement la zone couverte par la prescription supplémentaire.

Enfin, il n'apparaît pas non plus pertinent d'attribuer un rôle écologique à cet espace précis via l'adaptation de l'énoncé de la prescription supplémentaire car c'est l'ensemble du site de la carrière qui devra permettre le développement du potentiel d'accueil de la biodiversité. Ces aspects devront également être précisés au stade du futur permis.

Ni les pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement " ni le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement n'évoquent d'ailleurs cette proposition du rapport sur les incidences environnementales dans leurs avis respectifs. Quant au fonctionnaire délégué, il ne fait que la citer dans son avis sans émettre de remarque particulière à ce sujet.

Namur, le 12 mars 2026.

Le Ministre du Territoire,

F. DESQUESNES

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2026, p. 20859)

AVIS AT.24.83.AV

Révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction (devenant zone d'espaces verts au terme de l'exploitation), de deux zones forestières, d'une zone d'habitat à caractère rural, d'un périmètre d'intérêt paysager et d'une prescription supplémentaire sur le site de la carrière de " Bois Jean-Etienne ", Marchin - Projet de plan

Avis adopté le 30 août 2024

Rue du Vertbois, 13c

B-4000 Liège

T 04 232 98 97

pole.at@cesewallonie.be

www.cesewallonie.be

Données introductives Demande : - Initiateur : Belmagri s.a. - Demandeur : Gouvernement wallon - Auteur du RIE : Pissart Architecture et environnement S.A - Autorité compétente : Gouvernement wallon Avis : - Référence légale : Art.D.II.49 § 7 du CoDT - Date d'envoi du dossier : 29/07/2024 - Délai de remise d'avis : 60 jours - Audition : 20/08/2024 Projet : - Localisation & situation au plan de secteur : Lieu-dit " Bois Jean Etienne " - zone d'habitat à caractère rural, zone de dépendances d'extraction, zone d'extraction, zone forestière, zone agricole - Affectation(s) proposée(s) : Zone de dépendances d'extraction, zone d'extraction devenant zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, zone forestière, zone d'habitat à caractère rural - Compensation : Zone forestière et zone d'extraction à destination d'espaces verts Brève description du projet et de son contexte : La demande vise la reconfiguration des espaces dévolus à l'activité extractrice afin d'améliorer la situation actuelle tant vis-à-vis des riverains que de l'extraction. Belmagri se situe dans la vallée du Hoyoux à 7 km au nord de Huy ; elle extrait du grès famennien à un rythme d'environ 180.000 t/an pour commercialiser concassés et enrochements. Le gisement présente une orientation ENE-OSO.

La révision consiste en l'inscription au plan de secteur de

- deux zones de dépendances d'extraction (ZDE) de 0,39 ha et 1,28 ha en lieu et place d'une zone d'habitat à caractère rural et d'une zone forestière ;

- deux zones forestières de 0,82 ha et d'1,7 ha en lieu et place de zones de ZDE et d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de celle de 1,7 ha ;

- une zone d'habitat à caractère rural de 0,33 ha en lieu et place d'une ZDE ;

- une zone d'extraction de 2,54 ha, devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, en lieu et place d'une zone forestière, d'une zone agricole et d'une ZDE ;

- une prescription supplémentaire (*S87) portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la ZDE existante (1,01 ha).

Il en résulte l'inscription de 2,92 ha de nouvelles zones non destinées à l'urbanisation et de 1,28 ha de zones destinées à l'urbanisation. La procédure conjointe plan-permis (art. D.II.54 du CoDT) initialement entamée a été abandonnée.

AVIS

Préambule

Le Pôle rappelle que

- En date du 12/04/2019, il a estimé qu'il ne peut se prononcer sur la demande d'exemption de RIE (réf. : AT.19.36.AV) ;

- En date du 12/04/2019, il a émis un avis favorable sur la demande de révision (réf. : AT.19.37.AV) ;

- En date du 14/11/2022, il a pris connaissance de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 1 (réf. : AT.22.94.AV) ;

- En date du 19/06/2023, il a pris connaissance de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 2 (réf. : AT.23.51.AV).

Avis sur le projet de révision de plan de secteur

Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, de deux zones forestières, d'une zone d'habitat à caractère rural, d'un périmètre d'intérêt paysager et d'une prescription supplémentaire à la carrière de Bois Jean-Etienne, Marchin.

Comme déjà mentionné dans ses avis précédents, le Pôle salue cette démarche de reconfiguration des zones existantes, issue d'un dialogue continu au sein du comité d'accompagnement. Il estime que la reconfiguration proposée permettra d'améliorer tant la situation pour les riverains (préservation du hameau de Beaufays côté sud) que pour l'exploitant lui-même, de pérenniser les activités de la carrière et de préserver l'emploi, tout en présentant des incidences limitées, et notamment une bonne intégration paysagère.

Le Pôle constate en outre qu'aucune remarque ni observation n'ont été formulées lors de l'enquête publique.

De manière plus générale, le Pôle déplore à nouveau la longueur des procédures de révision de plan de secteur qui peuvent causer des problématiques d'exploitation de gisement pour les demandeurs. Dans le cadre de ce dossier, le Pôle constate l'urgence de cette demande, l'exploitation arrivant au terme de la réserve de gisement.

Avis sur la qualité du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le Pôle constate que le RIE final ne présente pas de modifications importantes depuis les présentations des phases 1 et 2 devant le Pôle.

Samuël Saelens, Président

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 08-04-2026, p. 20861)

Signatures

Namur, le 12 mars 2026.

F. DESQUESNES

Préambule

Le Ministre du Territoire,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.50, § 1er ;

Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1981 établissant le plan de secteur de Huy-Waremme, et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 décidant de réviser le plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7), adoptant le projet de plan visant à inscrire deux zones de dépendances d'extraction, une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, deux zones forestières, une zone d'habitat à caractère rural, un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie d'une des deux zones forestières et une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, sur le territoire de la commune de Marchin (Vyle-et-Tharoul), au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2021 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté ministériel du 25 mars 2021 ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, réalisé par le bureau " PISSART, Architecture et Environnement ", déposé auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire le 19 octobre 2023 ;

Procédure

Considérant que le demandeur (S.A. " Belmagri ") a introduit sa demande de révision du plan de secteur selon la procédure conjointe " plan-permis " prévue à l'article D.II.54 du CoDT ; que cependant, le 31 mai 2022, il a notifié au Ministre de l'Aménagement du territoire sa décision d'arrêter la procédure conjointe ; que dès lors, à partir de cette date, la demande de révision du plan de secteur a été instruite selon les dispositions relatives à une révision à l'initiative d'une personne physique ou morale, privée ou publique, prévues à l'article D.II.48 du CoDT ;

Considérant que le décret du 13 décembre 2023 a modifié le Code du Développement territorial et est entré en vigueur le 1er avril 2024 ; qu'il prévoit en son article 246 que " l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date " ; que la réunion d'information préalable relative à la présente demande a eu lieu le 25 octobre 2018 ; que, par conséquent, la procédure de révision du plan de secteur relative à la présente demande se poursuit selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024 ;

Considérant que, conformément à l'article D.II.48, § 1er, du CoDT, une demande de révision du plan de secteur visant l'inscription d'une zone d'activité économique visée à l'article D.II.28, alinéa 1er, du CoDT ou d'une zone d'extraction, peut être menée par le Gouvernement pour donner suite à la demande motivée adressée par une personne physique ou morale, privée ou publique ;

Considérant que l'article R.0.1-2 du CoDT délègue au Ministre de l'Aménagement du territoire la procédure de révision d'un plan de secteur d'initiative d'une personne physique ou morale privée, en ce compris l'évaluation de ses incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat, sauf lorsque qu'elle vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation de plus de cinquante hectares ; que la présente révision du plan de secteur vise à destiner à l'urbanisation une zone non destinée à l'urbanisation d'une superficie inférieure à cinquante hectares ;

Rapport sur les incidences environnementales et avis des instances consultées

Considérant que la S.A. " Belmagri " a chargé le bureau d'études " PISSART, Architecture et Environnement " de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales ; que l'auteur de projet est dûment agréé ; que le bureau d'études " PISSART, Architecture et Environnement " n'a pas été récusé ; que la décision de non-récusation a été notifiée à la S.A. " Belmagri " le 3 mars 2022 ;

Considérant que le pôle " Aménagement du territoire ", le pôle " Environnement " et la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Marchin ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales ; que les pôles ont formulé des observations et présenté des suggestions le 14 novembre 2022 (pôle " Aménagement du territoire ") sur la phase I ainsi que le 19 juin 2023 (pôle " Aménagement du territoire ") et le 26 juin 2023 (pôle " Environnement ") sur la phase II ; que la CCATM de Marchin n'a formulé aucune observation ou suggestion ;

Considérant qu'à la suite des remarques émises, la version définitive du rapport sur les incidences environnementales a été déposée le 19 octobre 2023 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire ;

Phase I du rapport sur les incidences environnementales

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales examine, en sa première phase, les aspects socio-économiques du projet ; qu'il confirme la spécificité et l'intérêt du gisement exploité par le demandeur, à savoir du grès famennien, matériau valorisé sous forme d'enrochements (environ 63 % de la production), de concassés (environ 36 % de la production) et, plus marginalement, de pierres plates (environ 1 % de la production) ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales établit que la réserve de gisement accessible au droit de la zone de dépendances d'extraction actuellement inscrite au plan de secteur et exploitable par le demandeur est extrêmement limitée ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales confirme la qualité du gisement existant au sein de l'extension de 3,42 ha sollicitée pour l'agrandissement de la fosse d'extraction ainsi que l'absence d'alternative de localisation valable ;

Considérant qu'il ressort du rapport sur les incidences environnementales que les produits issus de la carrière Bois Jean Etienne sont majoritairement vendus aux Pays-Bas (environ 77 % de la production) et en Flandre (environ 12 % de la production), principalement pour des chantiers de renforcement de berges ou de création de digues ; que le solde est vendu dans un rayon de 25 kilomètres autour de la carrière ;

Considérant que les produits à destination du marché national et international sont transportés par poids-lourds jusqu'au quai de transbordement de Tihange (80 % du charroi poids-lourds issu de la carrière) avant d'être acheminés par bateau, généralement vers la Flandre et les Pays-Bas ; que les produits à destination du marché local sont uniquement transportés par poids-lourds (20 % du charroi poids-lourds issu de la carrière) ;

Considérant que les activités menées par la S.A. " Belmagri " au sein de la carrière Bois Jean Etienne génèrent 11 emplois directs (7 ouvriers et 4 administratifs) ainsi qu'environ 25 emplois indirects (dont 5 personnes chargées du transport des produits issus de la carrière vers les clients) ; que la révision du plan de secteur permettra de maintenir les emplois existants ;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur permettra au demandeur de poursuivre ses activités pendant 24 à 36 années supplémentaires et de répondre aux besoins du marché ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales indique que seule une extension de la carrière vers l'ouest, telle que prévue dans le projet de plan, est pertinente ; qu'il précise qu'une extension vers le nord ou le sud n'est pas envisageable compte tenu de l'orientation des bancs de grès tandis qu'une extension vers l'est ne peut être considérée en raison de la présence du Hoyoux, de la N641, du RAVeL et de plusieurs habitations ;

Considérant que le rapport rappelle que l'objectif poursuivi par le demandeur est de reconfigurer le site afin, d'une part, de permettre une exploitation plus rationnelle du gisement et l'accès à de nouvelles réserves de gisement et, d'autre part, d'améliorer l'intégration de la carrière dans son environnement humain et paysager tout en favorisant le développement de la biodiversité ; que la reconfiguration de la carrière permettra en effet de préserver, via leur inscription en zone forestière, des écrans boisés existants actuellement affectés en zone de dépendances d'extraction ;

Considérant que la compensation planologique nécessaire à l'inscription de la zone de dépendances d'extraction de 1,28 ha en lieu et place d'une zone forestière est proposée au sein même du périmètre de la révision, via l'inscription de deux zones forestières d'une superficie cumulée de 2,52 ha et d'une zone d'extraction d'une superficie de 0,40 ha en lieu place d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; que la compensation planologique proposée dans le projet de plan respecte donc le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT ;

Considérant que la première phase du rapport sur les incidences environnementales valide la nécessité de réviser le plan de secteur ; qu'il y est précisé que la révision du plan de secteur permettra de pérenniser l'activité du demandeur, de maintenir les emplois qui y sont liés et de répondre aux besoins du marché ;

Considérant que dans son avis du 14 novembre 2022, le pôle " Aménagement du territoire " salue " cette démarche de reconfiguration des zones existantes, issue d'un dialogue continu au sein du comité d'accompagnement " et estime que " cette reconfiguration permettra d'améliorer autant la situation pour les riverains que pour l'exploitant lui-même, de pérenniser les activités de la carrière et de préserver l'emploi " ; que le pôle met également en avant " l'urgence accrue de l'avancement de ce dossier " étant donné la faible quantité des réserves de gisement disponibles ; qu'enfin, le pôle " demande que la deuxième phase du rapport sur les incidences environnementales fournisse les éléments qui permettront de démontrer la pertinence d'affecter en zone forestière la partie de la zone de dépendances d'extraction située au sud " ;

Phase II du rapport sur les incidences environnementales

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales analyse, en sa seconde phase, les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur, notamment les thématiques relatives aux aspects environnementaux (géologie et pédologie ; hydrologie et hydrogéologie ; topographie et paysage ; air et climat ; milieu biologique) et les thématiques relatives aux aspects humains (cadre bâti, biens matériels et patrimoniaux ; infrastructures, accessibilité et équipements publics ; activités agricoles, forestières et touristiques ; bruit et vibrations), ainsi que les interactions entre ces facteurs ;

Considérant que l'étude du milieu biologique et des impacts potentiels du projet de révision du plan de secteur réalisée dans le rapport sur les incidences environnementales respecte le canevas et le contenu officiel d'une évaluation appropriée des incidences en Région wallonne transposant l'article 6 de la directive 92/43/CEE, dite directive " Habitats " ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales relève notamment

- que les bancs de grès exploités au sein de la carrière Bois Jean Etienne sont fortement fracturés, permettant principalement une production de concassés et d'enrochements ; que dans un objectif de meilleure valorisation du gisement, il est toutefois recommandé d'envisager la fabrication de produits à plus haute valeur ajoutée (moellons, pierres ornementales) si la qualité du futur gisement le permet ;

- qu'un axe de ruissellement concentré correspondant au tracé de la piste d'accès à la carrière rejoint le Hoyoux (cours d'eau non navigable de 1 e catégorie caractérisé par la présence de cascades à tufs, aussi appelées travertins) ; que plusieurs recommandations sont formulées afin de préserver la qualité des eaux de ce cours d'eau et d'éviter tout apport de matières en suspension dans celui-ci (suivi périodique de la qualité des eaux du Hoyoux, entretien régulier des dispositifs de gestion des eaux de ruissellement et de décantation) ;

- que l'extension de la carrière Bois Jean Etienne n'est pas susceptible d'induire un changement significatif du régime hydrogéologique étant donné que le plancher de la fosse d'extraction sera maintenu à une cote altimétrique supérieure à celle du Hoyoux avec lequel la nappe souterraine est en équilibre ; qu'aucune exhaure ne sera dès lors nécessaire ;

- que la carrière Bois Jean Etienne n'est visible que depuis des points de vue rapprochés, principalement depuis la N641 (au niveau De la voie d'accès et de l'entrée du site), ainsi que depuis un tronçon du RAVeL et du chemin de Sporomont ; que le flanc sud de la carrière est également visible depuis le chemin de Beaufays ; qu'il n'existe aucune vue longue depuis ou vers la carrière ;

- que les émissions de poussières résultent principalement des tirs d'abattage, des opérations de concassage-criblage et du charroi poids-lourds ; qu'aucun dépôt de poussières important n'a cependant été observé à l'extérieur de la carrière, sur les habitations ou la végétation, à l'exception de l'accès au site en bordure de la N641 ; que les mesures déjà mises en oeuvre par le demandeur (arrosage des pistes, etc.) sont à pérenniser afin de limiter les impacts liés aux émissions de poussières ;

- que les bruits engendrés par la carrière sont principalement dus à l'abattage des fronts (tirs d'abattage et chute des blocs), aux engins de chantier, au fonctionnement de la ligne de concassage-criblage et à la circulation des camions ; qu'à la suite de précédentes études acoustiques, le demandeur a mis en place divers aménagements et adaptations visant à réduire le bruit lié aux activités de la carrière ; que ceux-ci seront pérennisés et qu'aucune aggravation du contexte acoustique ou vibratoire n'est donc attendue dans le cadre de la révision du plan de secteur ;

- que l'extension des activités d'extraction étant prévue vers l'ouest, celles-ci s'éloigneront des habitations localisées à proximité directe du périmètre de la révision (le long de la N641 et du chemin de Beaufays) ; qu'en outre, l'inscription d'une zone forestière au sud du périmètre permettra de garantir le maintien du versant boisé séparant la carrière des habitations localisées le long du chemin de Beaufays ;

- que la majeure partie du charroi lourd généré par la carrière emprunte la N641 puis la N90 jusqu'au quai de chargement situé à Tihange ; que deux hypothèses sont avancées dans le rapport sur les incidences environnementales afin d'évaluer l'évolution du charroi ; que dans la première (production annuelle similaire à la situation existante), la carrière générera un charroi similaire au charroi observé en situation existante, à savoir environ 8.000 poids-lourds par an, soit environ 35 poids-lourds par jour ; que dans la seconde (production annuelle moyenne des dernières années multipliée par un facteur de 1,5), la carrière générera un charroi de l'ordre de 10.750 poids-lourds par an, soit une moyenne journalière de 48 poids-lourds ;

- que malgré le fait que l'extension de la carrière vers l'ouest aura un impact sur les milieux forestiers qui s'y trouvent, le projet de révision du plan de secteur aura un impact global positif sur la conservation de sols forestiers présentant un caractère historique ; qu'en effet, l'inscription de deux zones forestières au nord et au sud du périmètre de la révision permettra le maintien des deux habitats d'intérêt communautaire qui y sont recensés (HIC 9180 " Eboulis et forêts de pentes " et HIC 9130 " Hêtraie neutrophile ") ;

- que le périmètre du projet de révision du plan de secteur jouxte le site Natura 2000 BE33011 " Vallées du Hoyoux et du Triffoy " et qu'une petite partie de la zone forestière qu'inscrit le projet de plan au nord du périmètre se superpose à ce site Natura 2000 ; qu'aucun impact négatif significatif n'est attendu sur les populations des espèces et les habitats pour lesquels le site Natura 2000 a été désigné ; qu'il en est de même pour les sites de grand intérêt biologique (SGIB) recensés aux alentours de la carrière ;

- que divers habitats intéressants sur le plan biologique ont été créés par l'activité de la carrière (verses de stériles, falaises rocheuses, etc.) ; que ces habitats, y compris les espèces qu'ils abritent, ne seront nullement impactés par la révision du plan de secteur ; que la mise en place d'un plan de gestion écologique, tant au cours de la phase d'exploitation de la carrière qu'après son réaménagement, permettra de maintenir et d'améliorer les conditions permettant le développement d'une faune et d'une flore d'intérêt au sein du site (maintien des milieux ouverts, maintien des falaises nues, mise en place d'un plan d'éradication des espèces exotiques envahissantes, aménagement de mares, etc.) ; qu'il est également utile de mettre en place un plan de gestion des dispositifs d'isolement que doivent comporter les zones de dépendances d'extraction et d'extraction ainsi que de planifier les coupes forestières nécessaires à l'extension de la carrière en dehors des périodes sensibles pour la faune ;

- que le projet de révision du plan de secteur n'aura pas d'impact négatif significatif sur les activités agricoles, sylvicoles et touristiques présentes dans les environs du site ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales présente, pour chaque thématique environnementale abordée, une série de mesures à mettre en oeuvre pour éviter, réduire ou compenser les impacts négatifs sur l'environnement et renforcer les impacts positifs ;

Considérant que la majorité de ces mesures ne relèvent cependant pas du plan de secteur et pourront utilement être prises en compte dans le cadre des permis qui seront délivrés ultérieurement ; que le rapport indique en outre que plusieurs mesures préconisées sont déjà mises en application par le demandeur ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales ne propose pas de variante de délimitation du projet de révision du plan de secteur ;

Considérant que le rapport valide l'inscription des deux zones de dépendances d'extraction ainsi que de la zone d'habitat à caractère rural ; qu'il précise à propos de cette dernière que son inscription se fera dans le prolongement d'une zone d'habitat à caractère rural inscrite au plan de secteur en vigueur et qu'elle permettra de rendre conforme la situation de droit à la situation de fait ;

Considérant que le rapport a réalisé une analyse comparative en vue de déterminer l'affectation la plus pertinente à attribuer aux deux zones forestières qu'inscrit le projet de révision du plan de secteur ; que les trois affectations potentielles analysées sont la zone forestière, la zone d'espaces verts et la zone naturelle ; qu'au terme de son analyse, le rapport précise que la zone forestière est la plus appropriée et valide donc l'inscription des deux zones forestières au nord et au sud du périmètre de la révision ; qu'il indique par ailleurs que l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone forestière située au sud du périmètre est cohérente et se fera dans le prolongement du vaste périmètre d'intérêt paysager couvrant la vallée du Hoyoux au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le rapport valide également l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation ; qu'il précise que la topographie de la zone au terme de l'exploitation y rendrait difficile le développement d'activités agricoles ou sylvicoles et que le retour en zone d'espaces verts permettra d'y favoriser le développement de la biodiversité ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales préconise de reformuler l'énoncé de la prescription supplémentaire *S.87 portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ; que la zone couverte par cette prescription supplémentaire correspond à un dépôt de stériles traversé par un chemin d'exploitation permettant d'accéder à la partie haute du site de la carrière ; que la prescription supplémentaire est énoncée comme suit dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 : " La zone est destinée à l'exploitation des dépendances de la carrière ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction dans le respect de la gestion rationnelle du sol " ; que le rapport sur les incidences environnementales précise qu'il est nécessaire de compléter la prescription supplémentaire afin qu'un rôle paysager et écologique soit attribué à l'aménagement de cet espace ; qu'il estime nécessaire, d'une part, de garantir le développement du potentiel biologique de ce dépôt de stériles et, d'autre part, d'interdire toute modification de son relief afin de maintenir son rôle d'écran paysager ; que le rapport ne propose toutefois pas de formulation alternative de l'énoncé de la prescription supplémentaire ;

Considérant que dans son avis du 19 juin 2023, le pôle " Aménagement du territoire " " constate à nouveau l'urgence de la révision " et " estime que la reconfiguration proposée permettra d'améliorer tant la situation pour les riverains (préservation du hameau de Beaufays côté sud) que pour l'exploitant lui-même, de pérenniser les activités de la carrière et de préserver l'emploi, tout en présentant des incidences limitées, et notamment une bonne intégration paysagère " ;

Considérant que dans son avis du 26 juin 2023, le pôle " Environnement " " adhère aux objectifs de la révision, qui permettra de reconfigurer le périmètre d'exploitation, de pérenniser les activités de la carrière par son extension vers l'ouest et le sud, et de l'intégrer dans son environnement " ; qu'il " salue à nouveau la démarche collaborative entre la société Belmagri, les riverains et les administrations concernées, qui a notamment abouti à la décision de maintenir en état la bande forestière sud comme écran vis-à-vis des riverains du chemin de Beaufays " ; qu'il indique que " la phase 2 du RIE met bien en avant les principales incidences possibles de la révision " ; qu'il met en évidence certaines recommandations du rapport sur les incidences environnementales qui devront être prises en considération lors de l'introduction et du traitement des futures demandes de permis (gestion des matières en suspension et préservation des travertins du Hoyoux, gestion des dispositifs d'isolement au regard de la grande qualité biologique de la vallée du Hoyoux via l'élaboration d'un plan de gestion écologique pour les deux habitats d'intérêt communautaire forestiers, mise en place d'un plan de gestion écologique de la carrière pendant et après l'exploitation) ; qu'enfin, le pôle " soutient l'affectation en zone forestière de la bande sud et l'affectation de la zone d'extraction (bande sud et ouest) en zone d'espaces verts au terme de l'exploitation " ;

Avis des instances consultées après le dépôt du rapport sur les incidences environnementales

Considérant que le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales ont été soumis à l'avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et du fonctionnaire délégué le 30 novembre 2023 ; que ces deux instances ont chacune transmis un avis le 29 janvier 2024, soit dans les soixante jours de l'envoi de la demande ;

Considérant que dans son avis du 29 janvier 2024, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement indique qu'il " adhère aux objectifs de la révision qui permettra d'étendre et de pérenniser les activités d'extraction mais aussi de reconfigurer le périmètre de l'établissement en l'intégrant davantage à son environnement " ; qu'il insiste cependant sur l'importance de certaines recommandations du rapport sur les incidences environnementales, notamment en ce qui concerne la stabilité des stockages de stériles, le maintien dans un bon état qualitatif des eaux du Hoyoux qui comprend des bancs de travertin (pas de rejet de matières en suspension, entretien des bacs de décantation, limitation de l'érosion et des écoulements d'eau, etc.), la protection de la biodiversité (plan de gestion des habitats, traitement des espèces exotiques envahissantes, etc.) ; qu'il précise aussi que " l'impact sur l'activité agricole locale apparaît comme négligeable puisqu'au final la zone agricole concernée par la reconfiguration de la carrière ne représente que 14 ares " ; qu'il indique en conclusion que les nouveaux éléments d'analyse du projet de plan confirment son avis favorable à propos de cette révision du plan de secteur de Huy-Waremme ;

Considérant que les recommandations du rapport sur les incidences environnementales sur lesquelles insiste le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement relèvent des mesures qui accompagneront la délivrance des permis ;

Considérant que dans son avis du 29 janvier 2024, le fonctionnaire délégué résume les enjeux de la révision sollicitée et les principales conclusions du rapport sur les incidences environnementales ; qu'il émet aussi certaines remarques relatives au contenu de l'évaluation environnementale ayant trait à la future mise en oeuvre de la révision, via le régime d'autorisation individuelle ;

Décision quant à l'adoption d'un nouveau projet de révision du plan de secteur

Considérant qu'il ressort du rapport sur les incidences environnementales et des avis émis que la localisation et la délimitation du projet de révision du plan de secteur, de même que les affectations fixées dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2021, sont pertinentes ;

Considérant que la seule modification préconisée par le rapport sur les incidences environnementales porte sur la formulation de la prescription *S.87 s'appliquant à une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, afin qu'un rôle paysager et écologique soit attribué à l'aménagement de cet espace ;

Considérant que ni les pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement " ni le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement n'évoquent ce point dans leurs avis respectifs ; que le fonctionnaire délégué cite dans son avis la proposition faite par le rapport sur les incidences environnementales sans émettre de remarque particulière à ce sujet ;

Considérant que telle que formulée dans l'arrêté ministériel du 25 mars 2021, la prescription supplémentaire interdit toute activité d'extraction dans la zone correspondante et permet le maintien des stériles et du chemin d'exploitation qui s'y trouvent ;

Considérant qu'il n'apparaît pas pertinent d'interdire toute modification du relief du dépôt de stériles couvert par la prescription supplémentaire *S.87 au stade de la révision du plan de secteur ; qu'en effet, il n'est pas exclu qu'il soit nécessaire de remodeler localement ce dépôt afin de gérer son raccord avec les terrains qui le jouxtent à l'ouest (sur lesquels des stériles seront également entreposés) ou d'améliorer son aspect esthétique ; que par ailleurs, compléter la prescription supplémentaire en vue d'interdire toute modification du relief du sol dans cette zone traduirait une volonté de maintenir ce merlon en place au-delà de la phase d'exploitation de la carrière alors que son rôle de protection ne sera plus nécessaire à ce moment ; que les décisions relatives au relief de cette zone relèvent des conditions d'exploitation et de réaménagement du permis qui sera nécessaire à la mise en oeuvre du plan de secteur révisé ;

Considérant en outre que l'ensemble formé par la zone de dépendances d'extraction et la zone d'extraction devra comprendre un dispositif d'isolement dont les caractéristiques seront déterminées par le futur permis ; que c'est l'ensemble du dispositif d'isolement qui devra participer à l'intégration paysagère du site et pas uniquement la zone couverte par la prescription supplémentaire ;

Considérant qu'il n'apparaît pas non plus pertinent d'attribuer un rôle écologique à cet espace précis via l'adaptation de l'énoncé de la prescription supplémentaire ; que c'est en effet l'ensemble du site de la carrière qui devra permettre le développement du potentiel d'accueil de la biodiversité ; que ces aspects devront également être précisés au stade du futur permis ;

Considérant par conséquent qu'aucune autre solution raisonnable envisagée n'est de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de révision du plan de secteur adopté le 25 mars 2021 ; qu'aucun nouveau projet de révision du plan de secteur n'a donc été adopté en application de l'article D.II.49, § 3, du CoDT ;

Enquête publique

Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme adopté le 25 mars 2021 a été soumis à enquête publique du mardi 28 mai au jeudi 11 juillet 2024 sur le territoire de la commune de Marchin, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9, D.VIII.13 à 15 et D.VIII.17 à 20 du CoDT ;

Considérant, en particulier, qu'elle a été annoncée par une publication dans les pages locales de deux journaux quotidiens et dans un journal publicitaire toutes boîtes local gratuit, par un affichage aux valves communales, par une publication sur le site internet de la commune ainsi que par l'insertion d'un avis sur le site internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ; que toutes les impositions légales ont dès lors été respectées en termes d'information de la population ;

Considérant que le collège communal de Marchin a procédé à une forme de publicité supplémentaire en organisant une réunion d'information à destination de la population le 20 juin 2024, en collaboration avec les représentants de la carrière ;

Considérant que pendant l'enquête publique, aucune réclamation ou observation, écrite ou orale, n'a été reçue par l'administration communale de Marchin ;

Considérant qu'en toutes ses phases, l'enquête publique s'est déroulée de manière régulière ;

Avis du conseil communal

Considérant que le conseil communal de Marchin n'a pas émis d'avis sur le projet de révision du plan de secteur ; que son avis est dès lors réputé favorable conformément à l'article D.II.49, § 5, du CoDT ;

Avis des pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement "

Considérant que les avis du pôle " Aménagement du territoire " et du pôle " Environnement " ont été sollicités le 29 juillet 2024, conformément à l'article D.II.49, § 7, du CoDT ;

Considérant que le pôle " Environnement " a émis un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur le 19 août 2024 ; qu'il a été transmis le 20 août 2024, soit dans le délai requis ; que les arguments de cet avis sont énoncés comme suit

" Avis sur le projet de révision du plan de secteur

Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur le projet d'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, de deux zones forestières, d'une zone d'habitat à caractère rural, d'un périmètre d'intérêt paysager et d'une prescription supplémentaire à la carrière de Bois Jean-Etienne, Marchin moyennant la prise en compte des remarques.

Le Pôle s'est prononcé à trois reprises déjà sur ce dossier

- le 15/04/2019 sur la demande de révision (Réf : ENV.19.50.51.AV) et sur la demande d'exemption de RIE (Réf : ENV.19.51.AV).

- le 26/06/2023 sur l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE (Réf : ENV.23.74.AV).

Il se base sur ce dernier avis pour se prononcer ici, tout en constatant que le projet de révision n'a pas été modifié et correspond toujours à l'arrêté ministériel du 25/03/2021.

Le Pôle répète qu'il adhère aux objectifs de la révision, qui permettra de reconfigurer le périmètre d'exploitation, de pérenniser les activités de la carrière par son extension vers l'ouest et le sud, et de l'intégrer dans son environnement. Il salue à nouveau la démarche collaborative entre la société Belmagri, les riverains et les administrations concernées, qui a notamment abouti à la décision de maintenir en état la bande forestière sud comme écran vis-à-vis des riverains du chemin de Beaufays.

Il insiste cette fois encore, en phase avec l'avis de la Fonctionnaire déléguée du 29/01/2024, sur les recommandations suivantes, qui pourront être prises en compte dès à présent et lors de la demande de permis à suivre

- gérer les matières en suspension et préserver les travertins du Hoyoux : les cascades à tufs calcaires (HIC 3260 et 7220) sont particulièrement rares et à préserver. Comme ils sont très sensibles au colmatage, le demandeur devra limiter au maximum le rejet de matières en suspension dans le Hoyoux. Il devra être particulièrement attentif à la gestion de l'axe de ruissellement concentré le long de la piste d'accès (entretien de la grille et du bassin de décantation) et du bassin de décantation du lave-roues (curage régulier), à l'aménagement d'un nouveau bassin d'orage parallèlement à l'avancement de l'extraction ;

- gérer les dispositifs d'isolement en phase avec la grande qualité biologique de la vallée du Hoyoux en élaborant un plan de gestion écologique pour les deux HIC forestiers : bande sud de hêtraie neutrophile (HIC9130) et bande nord en forêt de pente (HIC 9180) ;

- mettre en place un plan de gestion écologique pour la carrière actuelle et pour la carrière après exploitation, notamment pour garantir l'intégrité et le maintien à long terme des périmètres compensatoires.

Par ailleurs, le Pôle soutient l'affectation en zone forestière de la bande sud et l'affectation de la zone d'extraction (bande sud et ouest) en zone d'espaces verts au terme de l'exploitation.

Avis sur la qualité du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Pôle Environnement estime que le RIE répond à l'article D.VIII.33 § 3 du CoDT.

Il en apprécie la bonne qualité générale et la grande clarté. "

Considérant que le pôle " Aménagement du territoire " a émis un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur le 30 août 2024 ; qu'il a été transmis le même jour, soit dans le délai requis ; que les arguments de cet avis sont énoncés comme suit

" Avis sur le projet de révision du plan de secteur

Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur de Huy-Waremme en vue de l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant zone d'espaces verts au terme de l'exploitation, de deux zones forestières, d'une zone d'habitat à caractère rural, d'un périmètre d'intérêt paysager et d'une prescription supplémentaire à la carrière de Bois Jean-Etienne, Marchin.

Comme déjà mentionné dans ses avis précédents, le Pôle salue cette démarche de reconfiguration des zones existantes, issue d'un dialogue continu au sein du comité d'accompagnement. Il estime que la reconfiguration proposée permettra d'améliorer tant la situation pour les riverains (préservation du hameau de Beaufays côté sud) que pour l'exploitant lui-même, de pérenniser les activités de la carrière et de préserver l'emploi, tout en présentant des incidences limitées, et notamment une bonne intégration paysagère.

(...) Dans le cadre de ce dossier, le Pôle constate l'urgence de cette demande, l'exploitation arrivant au terme de la réserve de gisement.

Avis sur la qualité du rapport sur les incidences environnementales (RIE)

Le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le Pôle constate que le RIE final ne présente pas de modifications importantes depuis les présentations des phases 1 et 2 devant le Pôle. "

Considérant que les deux pôles sont donc favorables au projet et estiment que le rapport sur les incidences environnementales dans sa version finale contient les éléments nécessaires à la prise de décision ; que par ailleurs les recommandations que le pôle " Environnement " soutient concernent plutôt les conditions de délivrance des permis et pourront être prises en considération à ce stade ;

Adoption définitive de la révision du plan de secteur

Considérant que l'arrêté du 25 mars 2021 motive de manière détaillée l'inscription des différentes composantes de la révision du plan de secteur sur ce site ;

Considérant néanmoins que l'énoncé de la prescription supplémentaire destine la zone à certaines activités sans en interdire les autres autorisées par le Code ; qu'afin d'interdire effectivement les activités qui ne sont pas visées spécifiquement par la prescription supplémentaire, il y a lieu d'amender celle-ci en ce sens ; qu'en conséquence la prescription supplémentaire " *S.87 " est énoncée comme suit : " La zone est uniquement destinée à l'exploitation des dépendances de la carrière ainsi qu'au dépôt des résidus de l'activité d'extraction dans le respect de la gestion rationnelle du sol " ;

Considérant que la révision du plan de secteur rencontre de façon équilibrée une part significative des besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité ; qu'elle promeut l'intérêt général en assurant l'équilibre entre, d'une part, les intérêts de la poursuite des activités d'extraction au droit de la carrière Bois Jean Etienne et, d'autre part, le maintien d'un cadre de vie qualitatif pour les riverains ainsi que le développement de la biodiversité ;

Considérant que sur la base des avis émis par les pôles " Aménagement du territoire " et " Environnement " et compte tenu de l'absence de réclamations émises au cours de l'enquête publique, il n'y a pas lieu de modifier le projet de révision du plan de secteur adopté le 25 mars 2021 outre la précision apportée concernant la prescription supplémentaire ;

Considérant que la révision du plan de secteur porte donc sur l'inscription

- de deux zones de dépendances d'extraction d'une superficie de 0,39 ha et de 1,28 ha, en lieu et place respectivement d'une zone d'habitat à caractère rural et d'une zone forestière ;

- d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, d'une superficie de 2,54 ha, en lieu et place d'une zone forestière d'une superficie de 2 ha, d'une zone agricole d'une superficie de 0,14 ha et d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 0,40 ha ;

- d'une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 0,33 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ;

- de deux zones forestières d'une superficie de 0,82 ha et de 1,70 ha, en lieu et place d'une zone de dépendances d'extraction ;

- d'un périmètre d'intérêt paysager d'une superficie de 0,66 ha en surimpression de la partie est de la zone forestière d'une superficie de 1,70 ha ;

- d'une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur ;

Respect des principes applicables à la révision du plan de secteur

Considérant que, telle que configurée, la révision du plan de secteur prévoit l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation (zone de dépendances d'extraction) en lieu et place d'une zone non destinée à l'urbanisation (zone forestière) pour une superficie totale de 1,28 ha ;

Considérant que cette zone est attenante à une zone existante destinée à l'urbanisation (zone de dépendances d'extraction) et ne prend pas la forme d'une urbanisation en ruban le long d'une voirie ;

Considérant qu'au sein même du périmètre de la révision est prévue l'inscription de zones non destinées à l'urbanisation (une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation et deux zones forestières), en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation (zone de dépendances d'extraction), pour une superficie totale de 2,92 ha ;

Considérant que la présente révision du plan de secteur respecte donc les principes applicables à la révision, tels qu'énoncés à l'article D.II.45, §§ 1er à 3, du CoDT ;

Conformité de la révision du plan de secteur à l'article D.II.20 du CoDT

Considérant que le schéma de développement du territoire adopte comme premier objectif de soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources (SA1) ; qu'à ce titre, il est constaté que le sol est une ressource non renouvelable dont les usages sont nombreux, et doit être considéré comme un bien précieux (SA1.C1) ;

Considérant que sur base de ce constat, le prescrit du schéma de développement du territoire cible deux enjeux

- la reconnaissance du sol comme une ressource non renouvelable, devant faire l'objet d'une gestion parcimonieuse et dont l'utilisation doit être encadrée et optimisée (SA1.E1) ;

- une exploitation raisonnée des ressources du territoire, visant à garantir le bien-être des générations futures en veillant à éviter l'épuisement des ressources, tout en privilégiant les synergies (SA1.E2) ;

Considérant que la nature, le volume et la rareté du gisement ont été évalués en 2010 dans le cadre de l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège en 1995-1996 (convention 1), dit " étude Poty ", et actualisé en 2010 ;

Considérant que la majorité des produits issus de la carrière Bois Jean Etienne sont transportés jusqu'au quai de chargement situé à Tihange, où ils sont ensuite chargés dans des barges et acheminés par bateau vers les clients localisés en Flandre et aux Pays-Bas ; que l'utilisation de la voie fluviale pour expédier les matériaux issus de la carrière concourt à l'atteinte de l'objectif SA4 du schéma de développement du territoire : " Soutenir les modes de transport plus durables adaptés aux spécificités territoriale et au potentiel de demande " ;

Considérant que l'inscription d'une zone forestière au sud de la carrière permettra d'atténuer les nuisances liées aux activités de la carrière pour les riverains proches, répondant de ce fait à l'objectif SA5 du schéma de développement du territoire : " Réduire la vulnérabilité du territoire et de ses habitants aux risques naturels et technologiques et à l'exposition aux nuisances anthropiques " ; qu'en effet, l'inscription d'une zone forestière à cet endroit permettra le maintien du versant boisé séparant la carrière des habitations situées le long du chemin de Beaufays, lequel remplit notamment une fonction d'écran visuel, paysager et acoustique ;

Considérant que par le fait qu'elle permettra d'améliorer l'intégration de la carrière dans son environnement, dans une optique de réduction des nuisances pour les riverains, la révision du plan de secteur participe également à l'atteinte de l'objectif CC4 du schéma de développement du territoire : " Créer les conditions favorables à la diversité des activités et à l'adhésion sociale aux projets " ;

Considérant que le schéma de développement du territoire a pour objectif de valoriser les patrimoines naturels, culturels et paysagers et les préserver des pressions directes et indirectes de l'urbanisation (SA6) ; que la révision du plan de secteur répond à cet objectif par le maintien d'une activité favorable au développement de la biodiversité, le retour de la zone d'extraction en zone d'espaces verts au terme de son exploitation et l'extension d'un périmètre d'intérêt paysager sur une partie du territoire présentant un intérêt visuel certain ;

Considérant que les produits issus de la carrière Bois Jean Etienne sont valorisés à hauteur de 77 % aux Pays-Bas et à hauteur de 12 % en Région flamande ; que le projet sous-tendant la révision du plan de secteur contribue de ce fait aux dynamiques économiques transfrontalières ; que la révision du plan de secteur participe donc à l'atteinte de l'objectif AI2 du schéma de développement du territoire : " Insérer la Wallonie dans les réseaux socio-économiques transrégionaux et transfrontaliers " ;

Considérant que le schéma de développement du territoire a pour ambition d'assurer au territoire wallon le rôle de vecteur d'un développement soutenant la création d'activités et d'emplois ; qu'à ce titre, le territoire sera organisé afin de renforcer les filières exploitant des ressources naturelles endogènes, et ainsi participer à l'effort de réduction de la dépendance énergétique du territoire aux énergies fossiles et aux biens primaires et secondaires importés (AI3.E4) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire a également pour ambition d'utiliser le territoire comme un levier de la transition climatique et énergétique ; qu'à ce titre, il reconnaît notamment le sous-sol, le patrimoine paysager, bâti et naturel comme des ressources à valoriser, dans une perspective de développement d'une économie endogène ; que cette ambition vise à renforcer la compétitivité de l'économie wallonne et sa résilience face aux fluctuations de l'économie mondiale (AI3.E3) ;

Considérant qu'en ce qui concerne les territoires ruraux, le schéma de développement du territoire reconnait leur rôle dans le dynamisme socio-économique de l'économie wallonne ; que leur développement territorial s'appuiera sur les pôles et les aires de développement de proximité, et plus particulièrement sur les atouts de ces derniers, comme les ressources primaires et la transformation locales ; que cette ambition permet de donner une réponse stratégique à la nécessité d'optimiser l'espace en implantant les activités productives dans des lieux adaptés à leurs besoins (SA3éco.E1) ;

Considérant que dans la structure territoriale de la Wallonie, le site de la révision est localisé au sein d'une aire de développement de proximité et est proche d'un pôle d'ancrage (Huy) ;

Considérant que sur la base de la trame écologique régionale établie par le schéma de développement du territoire, le site de la carrière Bois Jean Etienne est bordé à l'ouest par la liaison écologique régionale " Coteaux de la Meuse et affluents " ;

Considérant que l'activité d'extraction prenant place au sein de la carrière est favorable au développement de la biodiversité ; que la destination finale de la zone d'extraction est la zone d'espaces verts ; que l'inscription de deux zones forestières permettra le maintien de milieux biologiques de qualité ; que la révision du plan de secteur permet ainsi de prendre en considération le maillage écologique et vise à améliorer le potentiel d'accueil de la biodiversité, en accord avec les mesures de gestion et de programmation régionales énoncées dans le schéma de développement du territoire (SA6.M2) ;

Considérant que la révision du plan de secteur de Huy-Waremme est, pour ces motifs, conforme à l'article D.II.20 du CoDT en ce qu'elle s'inspire du schéma de développement du territoire en vigueur ;

Conclusion

Considérant que sur la base des développements précités, il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur de Huy-Waremme (planches 48/3 et 48/7) portant sur l'inscription de deux zones de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone d'espaces verts au terme de son exploitation, d'une zone d'habitat à caractère rural, de deux zones forestières, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie d'une des deux zones forestières et d'une prescription supplémentaire portant sur la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite au plan de secteur en vigueur, au lieu-dit " Bois Jean Etienne ", sur le territoire de la commune de Marchin, conformément à la carte ci-annexée ;

Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code est annexée au présent arrêté,

Arrête