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2026002522 27 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 710 - N° 1 - Rapport : 710 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 710 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 25 mars 2026.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 27 mars 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,
J. BROUNS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2026 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages