2026002521 26 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant désignation du service d'évaluation et des membres du personnel respectivement visés à l'article 4, § 2, 6° et l'article 4, § 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par Accord de coopération, l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Le service de Planification d'urgence de la Direction Générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur est désigné comme service d'évaluation, visé à l'article 4, § 2, 6° de l'Accord de coopération.

Les membres du personnel du service de Planification d'urgence de la Direction Générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur, chargés de la gestion de la planification d'urgence Seveso, sont désignés comme membres du service d'évaluation, visé à l'article 2 du présent arrêté.

Les membres du personnel chargés de la gestion du risque Seveso au sein du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ou la zone de secours compétente qui a l'établissement seuil haut tel que visé à l'art. 2, 3° de l'Accord de coopération, situé sur son territoire, sont désignés comme membres du service d'évaluation visé à l'art. 4, § 2, 7 ° de l'Accord de coopération.

L'arrêté ministériel du 7 février 2003 portant désignation des fonctionnaires visés à l'article 5, § 4, de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses est abrogé.

Signatures

Bruxelles, le 26 mars 2026.

B. QUINTIN

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu l'accord de coopération du 16 février 2016, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, auquel assentiment a été porté par la loi du 1er avril 2016, notamment son article 4, § 2, 6° et § 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2025;

Vu l'accord du ministre du Budget donné le 9 janvier 2026;

Considérant que l'article 28, § 4, 2 ème alinéa du susdit accord de coopération du 16 février 2016 détermine que les services d'évaluation concernés par le rapport de sécurité sont représentés au sein de la commission d'évaluation ;

Considérant que l'évaluation de ces rapports de sécurité est nécessaire pour pouvoir procéder à la rédaction des plans d'urgence et d'intervention ;

Considérant qu'il s'impose de rédiger les plans d'urgence et d'intervention pour pouvoir faire face aux risques susceptibles d'apparaître,

Arrête