2026002493 26 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer

A l'article 19 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 2025 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2026 des réserves de poisson en mer, dont le présent texte constituera le premier paragraphe, les neuf suivants paragraphes sont ajoutés

" § 2. Par dérogation au premier paragraphe, seuls les navires de pêche qui sont repris sur la liste " licences de pêche Golfe de Gascogne 2026 " sont autorisés d'être présent dans les zones-CIEM VIIIa et b à partir du 1er juin 2026 00h00.

Afin de pouvoir être repris sur la liste, visée au premier alinéa, les propriétaires de navires de pêche du grand segment de flotte, doivent introduire avant le 1er avril 2026 une demande d'obtention d'une licence de pêche, par lettre recommandée ou par e-mail auprès l'autorité compétente.

§ 3. A partir du 1er juin 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, il est interdit que les captures de sol dans les zones-CIEM VIIIa et b d'un navire de pêche, qui figure sur la liste visée au paragraphe 2, dépassent une quantité égale à 15 kg, multipliée par la puissance motrice du navire, exprimée en kW.

§ 4. Lorsque la quantité de sol, visée au paragraphe 3, est dépassée, la quantité de sol dépassée est déduite de la quantité de sol qui est allouée au navire de pêche concerné pour 2027.

§ 5. Les navires de pêche qui sont repris sur la liste " licence de pêche Golfe de Gascogne 2026 ", remettent pour la zone-CIEM VIIfg une quantité de sol de 6 kg/kW pour la période du 1er juillet 2026 jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.

De plus, pour la zone-CIEM VIIa (Mer d'Irlande) une quantité de sol de 6 kg/kW est également remise pour ces navires dans la période du 1er juillet 2026 jusqu'au 31 octobre 2026 inclus.

Pendant une même sortie de pêche dans la Golfe de Gascogne, un seul type d'engin ne peut être tenu à bord.

§ 6. Il est interdit d'effectuer des sorties de pêche mixtes, combinant pendant une même sortie de pêche les zones-CIEM VIIIa et b avec des activités de pêche dans d'autres zones-CIEM.

§ 7. En cas de non-respect du paragraphe 1er ou paragraphe 2, le nombre maximal de jours de navigation visé à l'article 12 du navire de pêche concerné est réduit de 10 jours.

De plus, il est interdit aux navires de pêche visés au premier alinéa, d'être présent pendant l'année 2027 dans les zones-CIEM VIIIa et b.

§ 8. Le quota des minimis pour les zones-CIEM VIIIa et b est fixé à 9750 kg de sol. La valeur seuil visée à l'article 8 pour la pêche de sol dans les zones-CIEM VIIIa et b, est fixée à un maximum de 8% des captures de sol déjà réalisées pendant la sortie de pêche dans la zone concernée.

§ 9. Le nombre de navires qui peut obtenir une " licence de pêche Golfe de Gascogne 2026 " est limité à neuf.

§ 10. L'entité compétente fournit en temps utile un aperçu détaillé des dispositions techniques aux armateurs par une circulaire. ".

Au titre 2 du même arrêté, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 2. Allocation de possibilités de pêche par sortie de pêche ou selon la puissance motrice ".

Dans l'article 20, § 1, du même arrêté, le membre de phrase " 9 kg " est remplacé par le membre de phrase " 11 kg ".

Dans l'article 27, § 2, du même arrêté, le membre de phrase " , multiplié par un coefficient de 1,2, " est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2026, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Signatures

Bruxelles, le 26 mars 2026.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, notamment l'article 10/1.

Exigences formelles

L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Motivation

Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants

- Dans sa séance du 9 décembre 2025, la Commission des quotas a discuté le plan de pêche 2026 et a sur cette base formulé plusieurs avis pour des mesures complémentaires de quotas.

- Dans sa séance du 11 mars 2026 la commission des quotas a avisé d'augmenter à court terme les quantités allouées pour le sol dans la mer d'Irlande.

- De plus, il est nécessaire d'indiquer que la campagne de golfe 2026 prend effet entre le 1er juin 2026 et le 30 septembre 2026.

- En cas de dépassement des possibilités de pêche allouées par un navire de pêche, le coefficient de pénalisation est abrogé lorsque les possibilités de pêche pour l'année prochaine sont déduites.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE