Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2026002484 BE

2026002484 2 DECEMBRE 2024. - Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026002484 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026002484 2 DECEMBRE 2024. - Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 2024. - Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 15 avril 2026

Numéro: 2026002484

page: 21792

Dossier numéro: 2024-12-02/11

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →