2026002471
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2026002471 8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026002471
Art. 1 2026002471 8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265. - Traduction allemande
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Texte
Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 8 décembre 2025 modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265 (Moniteur belge du 16 décembre 2025).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.