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2026002468 BE

2026002468 19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du comité d'experts pour un renforcement de la justice et de l'équité fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2026002468 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant organisation du comité d'experts pour un renforcement de la justice et de l'équité fiscale

Source: Service public de Wallonie

Publication: 2 avril 2026

Numéro: 2026002468

page: 19900

Dossier numéro: 2026-03-19/09

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