BE
2026002450 12 FEVRIER 2026. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.
Art. N.
(Pour l'accord, voir 2025-01-31/23 ).
Travaux parlementaires
La Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents: 56-1207 Compte rendu intégral : 29 janvier 2026. 31 JANVIER 2025.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 février 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi en de l'Economie,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Asile et de la Migration,
A. VAN BOSSUYT
La Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME,
E. SIMONET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit