2026002430
BE
BE
2026002430 20 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2026002430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2026002430 20 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française
Ouvrir la source officielle
20 FEVRIER 2026. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française
Source: Commission communautaire française
Publication: 30 mars 2026
Numéro: 2026002430
page: 19246
Dossier numéro: 2026-02-20/02
Ce texte modifie le texte suivant
2019014863