2026002427 19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement

Dans l'article R.18 de la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, modifié en dernier lieu par un arrêté du 13 juillet 2006, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Les membres de la Commission de recours, effectifs ou suppléants, ont droit à un jeton de présence de 61,97 euros par réunion tenue en présentiel ou en visioconférence. Ce montant est porté à 74,37 euros pour le président, effectif ou suppléant. Ces montants sont indexés le 1er janvier de chaque année en suivant l'évolution de l'index-santé. L'index de référence est celui du 1er janvier 1998. ".

Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 19 mars 2026.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,

Y. COPPIETERS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.20.4, alinéa 4, inséré par le décret du 16 mars 2006 ;

Vu la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R.18 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 novembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2026 ;

Vu le rapport du 20 septembre 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis n° 78.847/17 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis n° 40.518/4 du Conseil d'Etat donné sur l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, fixant les modalités du droit d'accès à l'information en matière d'environnement ; Que cet avis n'a pas émis de critique quant à l'habilitation donnée au Gouvernement wallon d'établir des jetons de participation à la Commission de Recours pour le droit d'Accès à l'Information Environnementale ;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement ;

Après délibération,

Arrête