2026002370 19 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant le délai pour l'introduction des candidatures et la composition de la commission de sélection pour les fonctions à conférer par mandat d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Pour être recevables les candidatures doivent être introduites dans les trente jours à compter du jour de la publication de l'appel aux candidatures au Moniteur belge.

La commission de sélection pour les fonctions d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale se compose comme suit

Président

Koen GORISSEN

Président de l'Autorité de protection des données

Assesseurs effectifs

Ingrid GODART

Procureur général de Mons

Olivier LIBOIS

Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale

Assesseurs suppléants

Frédéric VAN LEEUW

Procureur général de Bruxelles

Laura SZABO

Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur

Signatures

Bruxelles, le 19 mars 2026.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

B. QUINTIN

Préambule

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, les articles 65 à 66, 67 à 68 et 71 ;

Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 4 et 11 à 12 ;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, les articles VII.III.6, VII.III.19 à VII.III.21, VII.III.31, VII.III.51 et VII.III.68 ;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'article 7 ;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2013 relatif aux modalités de désignation aux mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général adjoint et portant diverses dispositions statutaires y relatives ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2020 relatif aux cadres linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2020 portant modification de divers arrêtés royaux relatifs aux degrés linguistiques des services centraux de la police fédérale, de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale et de l'organe de contrôle de l'information policière ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2012 fixant la description de fonction de l'inspecteur général et de l'inspecteur général adjoint de la police fédérale et de la police locale et les exigences de profil qui en découlent ;

Considérant que les deux fonctions d'inspecteur général adjoint de l'inspection générale, comme prévu dans le cadre organique et conformément à la parité linguistique, sont déclarées vacantes ; qu'il revient au ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions de décider du délai dans lequel l'acte de candidature peut être introduit de manière recevable sans que ce délai ne puisse compter moins de vingt jours à compter du jour de la publication de l'appel, ainsi de la composition de la commission de sélection compétente ;

Arrête