2026002294 16 MARS 2026. - Arrêté royal adaptant l'AR/CIR 92 relativement à la demande de la déduction pour investissement

A l'article 49 de l'AR/CIR 92, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2024 et modifié par l'arrêté royal du 28 juillet 2025, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 2 est complété par un alinéa, rédigé comme suit

"Le modèle de l'attestation est établi par le dirigeant de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus." ;

2° le paragraphe 5 est complété par un alinéa, rédigé comme suit

"Le modèle du certificat d'investissement est établi par le dirigeant de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus.".

Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 2025.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 77, alinéa 5 ;

Vu l' AR/CIR 92, notamment l'article 49 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 12 mars 2026, où il a été constaté qu'il n'y a pas d'impact budgétaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant

- que le présent arrêté détermine les obligations que les contribuables doivent respecter pour bénéficier de l'avantage de la déduction pour investissement réformée ;

- que la déduction pour investissement réformée sera applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025 ;

- que le déploiement opérationnel de ce système par l'administration prend plus de temps que prévu ;

- que l'élaboration d'un accord de coopération y afférent prend plus de temps que prévu ;

- que, en raison de l'absence de déploiement opérationnel, aucune communication claire n'a été disponible sur les plateformes habituelles de l'administration pour la demande d'une attestation ;

- que les entreprises, en raison du manque de clarté quant à la mise en oeuvre de la mesure, risquent de perdre leur avantage imposable ;

- que le présent arrêté doit donc être pris d'urgence.

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

La loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses a instauré le régime renouvelé de la déduction pour investissement. Celui-ci a été déclaré applicable aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 1er janvier 2025.

Le nouvel article 69/3, CIR 92 prévoit la nécessité d'une attestation garantissant la conformité de l'immobilisation avec les listes d'investissements. La manière dont cette attestation peut être demandée vous a été déléguée à l'article 77, alinéa 5, CIR 92.

Cette procédure de demande a été réformée par votre arrêté du 20 décembre 2024 adaptant les articles relatifs à la déduction pour investissement dans le AR/CIR 92.

Toutefois, il n'a pas encore été décidé quels services seraient les plus appropriés pour établir le modèle de formulaire permettant aux autorités compétentes de délivrer une attestation.

C'est pourquoi il est désormais déterminé que le modèle de l'attestation visée à l'article 69/3, § 1er, CIR 92 est fixé par le dirigeant de l'administration compétente pour l'établissement des impôts sur les revenus. Un choix identique a été fait pour la détermination du certificat d'investissement.

Le présent arrêté est applicable à partir du 1er janvier 2025.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON