2026002278 23 MARS 2026. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2026 et mise à jour au 02-07-2026)

01.8 . Les arrêtés royaux portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits dans la loi de finances du 19 décembre 2025 pour l'année budgétaire 2026, pris conformément à son article 21, paragraphe 1er, restent en vigueur, mutatis mutandis, sur base de chaque disposition légale spécifique de la présente loi .

CHAPITRE II. - Dispositions particulières des départements

Section 01. - Dotations et Activités de la Famille Royale

52.1 . Le ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des questions financières européennes et internationales.

CHAPITRE III. - Estimation des moyens des fonds budgétaires organiques

01.1 . Les moyens des fonds budgétaires organiques sont estimés conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE IV. - Fonds de restitution et d'attribution

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE V. - Services administratifs à comptabilité autonome

01.2 . Le mode de paiement des dépenses de chacun des Services administratifs à comptabilité autonome, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE VI. - Organismes administratifs publics à gestion ministérielle

01.1 . Les budgets des organismes administratifs publics à gestion ministérielle de l'année budgétaire 2026 sont approuvés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-03-2026, p. 18333)

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 56-1280 Compte-rendu intégral : 18 et 19 mars 2026

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 28-06-2026 publié le 02-07-2026

Articles modifiés

1.01.7; 2.12.8; 2.13.24; 2.13.30; 2.16.11; 2.16.23; 2.17.3; 2.17.13; 2.23.1; 2.25.1; 2.25.14; 2.32.1; 2.33.2; 2.44.2; 2.44.4