2026002274 13 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales, en ce qui concerne la lutte contre le retard de paiement

Le titre 5, chapitre 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2018 relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales est complété par un article 115/1, rédigé comme suit

" Art. 115/1. Le logiciel de comptabilité comprend une procédure garantissant que l'administration verse, de plein droit et sans mise en demeure, l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, au créancier si des intérêts de retard sont dus conformément à l'article 5 de la loi précitée. ".

Le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 13 mars 2026.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret provincial du 9 décembre 2005, article 164, alinéa 3, remplacé par le décret du 6 juillet 2018, et article 236, alinéa 4, inséré par le décret du 29 juin 2012 ;

- le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 143, alinéa 5, modifié par le décret du 17 février 2023, article 241, alinéa 2, article 275, alinéa 3, article 411, alinéa 2, modifié par le décret du 17 février 2023, et article 489, alinéa 3.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 22 janvier 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 78.859/3 le 3 mars 2026, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Avec le présent arrêté, le Gouvernement flamand ancre l'application de l'article 6 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales dans la réglementation relative au cycle de politique et de gestion des administrations locales et provinciales.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

- l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

- l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE