BE
2026002259 13 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce qui concerne le maintien en activité au-delà de l'âge légal de la pension
Texte législatif (4 Articles)
Dans le Titre VIII de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, le libellé du chapitre IV bis est modifié comme suit : " De la poursuite de la carrière après l'âge légal de la pension ".
A l'article 69bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du 30 avril 2014, les mots " de 65 ans " sont systématiquement remplacés par les mots " légal de la pension ".
Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2025.
La Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 13 mars 2026.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre des Sports, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Médias,
J. GALANT