2026002248 26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

Dans l'article 1er, G., de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 29 juin 2006, les mots " le Ministre compétent en matière d'Enseignement " sont remplacés par les mots " le directeur de la haute école autonome en Communauté germanophone ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 26 février 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

J. FRANSSEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10, modifié par la loi du 19 juillet 1983, et l'article 11, modifié en dernier lieu par la loi du 11 avril 1999;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 42, § 1er, et l'article 97bis, inséré par l'arrêté royal du 2 août 1990 et modifié par l'arrêté royal du 8 mai 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation de la Communauté germanophone, donné le 17 décembre 2025;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête