2026002242 16 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

A la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 2 mars 2026, les modifications suivantes sont apportées

1° A la condition de remboursement F- § 25

a) le point " 1.3 " est supprimé ;

b) les deux premiers alinéas du point " 4.1.1. " sont supprimés ;

c) le point " 4.2.1. " est remplacé par ce qui suit

" 4.2.1. En cas de remplacement pour l'indication BTD (181495-181506, 181510-181521 et 181532-181543), les procédures décrites aux points 4.1.1., 4.1.2 et 4.1.3 doivent être appliquées. " ;

d) le point " 4.2.2. " est remplacé par ce qui suit

" 4.2.2. En cas de remplacement pour l'indication BTT (180390-180401, 180412-180423 et 180434-180445), les procédures décrites aux points 4.1.2 et 4.1.3 doivent être appliquées. " ;

e) au point " 5.2.1 Nombre de dispositifs ", le dernier alinéa est supprimé ;

f) le point " 6. Résultats et statistiques " est remplacé par ce qui suit

" 6. Résultats et statistiques

Pas d'application. " ;

g) au premier alinéa du point " 7. Traitement des données ", le mot " 4.1.1 " est supprimé ;

2° dans la condition de remboursement L- § 29, les mots " orthopédiste prothésiste " sont remplacés par les mots " technologue orthopédique en prothésiologie ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 16 mars 2026.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/6, alinéa 4, inséré par la loi du 30 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, articles 14, modifié par les arrêtés royaux du 17 mai 2019 et du 11 septembre 2022, et 178/1, inséré par l'arrêté royal du 11 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs et la proposition définitive du Service des soins de Santé de l'Institut du 4 décembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 15 décembre 2025 ;

Vu l'avis 78.870/17 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête