2026002222 17 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation

Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 12 mois

1° l'arrondissement judiciaire d'Anvers;

2° l'arrondissement judiciaire de Brabant wallon ;

3° l'arrondissement judiciaire de Bruxelles ;

4° l'arrondissement judiciaire de Hainaut ;

5° l'arrondissement judiciaire de Louvain ;

6° l'arrondissement judiciaire de Liège ;

7° l'arrondissement judiciaire de Limbourg ;

8° l'arrondissement judiciaire de Luxembourg ;

9° l'arrondissement judiciaire de Namur ;

10° l'arrondissement judiciaire de Flandre-Orientale ;

11° l'arrondissement judiciaire de Flandre-Occidentale.

Sont soumis à l'obligation de conservation des données visée à l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques avec une durée de conservation des données fixée à 9 mois

l'arrondissement judiciaire d'Eupen.

La ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

L'arrêté ministériel du 7 février 2025 portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 17 mars 2026.

A. VERLINDEN

B. QUINTIN

Préambule

La Ministre de la Justice,

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, article 126/3, § 1, alinéa 10 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 février 2025 portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation ;

Vu la validation des statistiques émanant de la direction, visée à l'article 44/11 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, par l'Organe de contrôle de l'information policière du 16 janvier 2026 ;

Vu la proposition du service désigné par le Roi du 19 janvier 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès de la police fédérale, donné le 13 février 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances auprès de la ministre de la Justice, donné le 1er mars 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 17 mars 2026 ;

Arrêtent