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2026002218 15 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 2018 relatif au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 relatif au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit
" § 1. Le Collège est, à l'exception du président qui est nommé par le Roi sur la proposition du Ministre, composé paritairement, d'une part, de médecins-experts désignés par le Ministre sur la proposition de la Commission et, d'autre part, de médecins-conseils représentant les organismes-assureurs, désignés par le Ministre sur la proposition du Collège intermutualiste national, dont au moins un est également membre de la Commission. "
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 9, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 7 avril 2019, et l'article 35bis, § 10, premier alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi du 11 août 2017 ;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 2018 relatif au remboursement des médicaments orphelins et des spécialités pharmaceutiques remboursables dans le cadre d'une maladie rare ;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des soins de santé, émis le 29 septembre 2025;
Vu l'avis 78.572/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 5 novembre 2025;
Considérant l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2025;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons