2026002202 6 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence Grandir régie, en ce qui concerne l'allocation pour les collaborateurs de back-office

Au chapitre III de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence Grandir régie, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 2011, 12 mars 2021 et 19 avril 2024, la section II, comprenant l'article 6, est abrogée.

L'article 9 du même arrêté, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2011, est rétabli dans la rédaction suivante

" Art. 9. Les membres du personnel qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2009 portant le règlement spécifique à l'agence du statut du personnel de l'agence Grandir régie, en ce qui concerne l'allocation pour les collaborateurs de back-office, sont désignés à un emploi dans le back-office de l'agence Grandir régie dans la fonction de collaborateur de back-office, reçoivent une allocation de 1 900 euros (100 %) sur une base annuelle, tant qu'ils exercent cette fonction.

L'allocation visée à l'alinéa 1er est accordée au prorata des prestations d'emploi dans le back-office.

L'allocation visée à l'alinéa 1er est calculée et payée conformément à l'article VII 15, alinéa 1er, et aux articles VII 16 et VII 17 du statut du personnel flamand. ".

Le Ministre flamand qui a le Bien-être, la Santé publique et la Famille dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 mars 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La Ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des Chances,

C. GENNEZ

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.23.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- La ministre flamande qui a la gouvernance publique dans ses attributions a donné son accord le 21 mars 2025.

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 6 novembre 2024.

- Le Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande a conclu le protocole n° 443.1385 le 5 décembre 2025.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.831/3 le 13 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE