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2026002182 8 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les nouveaux pourcentages et les nouveaux montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs salariés à partir de 2026
Texte législatif (4 Articles)
A l'article 2 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, les modifications suivantes sont apportées
1° au § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, les mots " A partir du 1er janvier 2025, 22,30 % " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2026, 22,64 % " ;
2° au § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, le montant de " 9.072.306 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 9.343.772 milliers d'euros ".
A l'article 3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° au § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, les mots " A partir du 1er janvier 2025, 79,66 % " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2026, 80,48 % " ;
2° au § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2025, le montant de " 4.477.486 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 4.611.332 milliers d'euros ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 mars 2026.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre des Finances,
J. JAMBON
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2022 ;
Vu la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 décembre 2025 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 3 février 2026 ;
Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé(e) d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons