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2026002135 5 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique
Texte législatif (3 Articles)
Les outils et applications mis à disposition de la Communauté germanophone par la Région wallonne sont
- le Portail numérique du SPW (Mon Espace) ; et
- l'outil de gestion du référentiel des démarches : " Inventaire Ouvert et Distribué des Démarches Administratives ", en abrégé IODDA.
Le Service visé à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique est le SPW Digital.
La Ministre qui a l'informatique administrative dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 5 mars 2026.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, des Relations internationales et du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique, les articles 2, § 1er et 7, § 1er;
Vu le décret du 25 avril 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique ;
Vu l'avis favorable du Gouvernement de la Communauté germanophone sur le projet d'arrêté, donné le 18 décembre 2025, en application de l'article 2 de l'accord de coopération;
Considérant que le projet d'arrêté n'a pas d'incidence sur l'égalité entre les femmes et les hommes, il n'a pas été établi de rapport genre ;
Considérant le décret du 21 novembre 2024 sur la simplification administrative et les communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes ;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 septembre 2025 portant exécution du décret du 21 novembre 2024 sur la simplification administrative et les communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes ;
Sur la proposition de la Ministre qui a l'informatique administrative dans ses attributions ;
Après délibération,
Arrête