2026002093 3 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie

A l'article 2 de l'arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie, un 2° /1 est introduit, rédigé comme suit

" 2° /1 les frais de transport correspondants pour les déplacements nationaux du bénéficiaire qui se rend dans un centre spécialisé en hadronthérapie en Belgique ; ".

A l'article 8, § 1er, 3°, du même arrêté, le mot " et " est remplacé par les mots " , 2° /1 et ".

A l'article 11, § 1er, du même arrêté, la date " 30 avril 2026 " est remplacée par la date " 30 avril 2028 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 1er et 2 produisent leurs effets le 1er janvier 2026.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 17 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2024 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'intervention dans le coût d'un traitement par hadronthérapie ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 24 novembre 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis n° 78.748/2 du Conseil d'Etat donné le 4 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis de la Commission de Contrôle budgétaire, donné le 19 novembre 2025 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons