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2026002082 12 MARS 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Texte législatif (2 Articles)
La partie I, titre 1, chapitre II, section 7, § 5, a) de l'annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par ce qui suit
" a) La base de remboursement est calculée comme suit
Afin d'être inscrit sur la liste, la base de remboursement visée à l'alinéa 1er doit répondre aux règles suivantes
1° la marge du grossiste est de 15,07% du prix ex-usine, avec un maximum de 2,18 euros par conditionnement ;
2° la marge du pharmacien est de 51,7% du prix ex-usine, avec un maximum de 7,44 euros par conditionnement.
3° la T.V.A. applicable
La base de remboursement est calculée en additionnant au prix ex-usine les points 1° et 2°, le tout étant majoré du montant de la T.V.A..
La base de remboursement visée à l'alinéa 1er est mentionnée dans la colonne ad hoc de la liste ci-dessous ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Signatures
Bruxelles, le 12 mars 2026.
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 2, quater, alinéa 4 inséré par la loi du 22 juin 2016 et modifié par la loi du 13 février 2020;
Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Vu l'avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, formulé le 22 janvier 2026 en application de l'article 13/4 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, introduit par l'article 8 de la loi du 19 décembre 2025 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 26 janvier 2026;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 9 février 2026 ;
Vu l'avis 78.965/17 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Arrête