2026002067 26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 mettant des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence à disposition d'organismes de radiodiffusion sonore de droit public et modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2004 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Dans l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 mettant des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence à disposition d'organismes de radiodiffusion sonore de droit public et modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2004 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, la ligne 10 " Bullange 107,6 " est supprimée.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 26 février 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,

G. FRECHES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, l'article 50, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 15 décembre 2021;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2009 mettant des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence à disposition d'organismes de radiodiffusion sonore de droit public et modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2004 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu l'audition visant à recueillir les points de vue des parties intéressées en application de l'article 50, § 1er, alinéa 3, du décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, qui s'est tenue le 19 janvier 2026;

Considérant que les parties concernées n'ont, dans le cadre de l'audition, formulé aucune remarque concernant le projet de modification de l'arrêté;

Considérant que la fréquence 107.6 MHz n'est plus mise à la disposition d'un fournisseur de médias de service public, mais d'un fournisseur privé de médias;

Sur la proposition du Ministre des Médias;

Après délibération,

Arrête