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2026002066 26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2004 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2004 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, les modifications suivantes sont apportées
1° il est inséré entre les lignes " 8 La Calamine " et " 9 Saint-Vith " la ligne suivante
" 8.1 Eupen 100.5 ";
2° le tableau est complété par la ligne suivante
" 13 Wallerode 107.6 ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 26 février 2026.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,
O. PAASCH
Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,
G. FRECHES
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, l'article 50, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 15 décembre 2021;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 mars 2024 fixant un plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu l'audition visant à recueillir les points de vue des parties intéressées en application de l'article 50, § 1er, alinéa 3, du décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, qui s'est tenue le 19 janvier 2026;
Considérant que les parties concernées n'ont, dans le cadre de l'audition, formulé aucune remarque concernant le projet de modification de l'arrêté;
Considérant que les fréquences 100.5 Mhz et 107.6 MHz ne sont plus mises à la disposition d'un fournisseur de médias de service public, mais d'un fournisseur privé de médias;
Sur la proposition du Ministre des Médias;
Après délibération,
Arrête