2026002065 26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté royal du 3 août 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft "

Dans l'annexe de l'arrêté royal du 3 août 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft ", la ligne " 100,50 MHz Eupen 20,00 kW " est supprimée du tableau 1.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre des Médias est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 26 février 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire et des Finances,

O. PAASCH

Le Ministre de la Culture, des Sports, du Tourisme et des Médias,

G. FRECHES

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, l'article 50, § 1er, alinéa 1er, modifié par le décret du 15 décembre 2021;

Vu l'arrêté royal du 3 août 1987 mettant les fréquences nécessaires à la disposition du " Belgisches Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft ";

Vu l'audition visant à recueillir les points de vue des parties intéressées en application de l'article 50, § 1er, alinéa 3, du décret du 1er mars 2021 relatif aux services de médias et aux représentations cinématographiques, qui s'est tenue le 19 janvier 2026;

Considérant que les parties concernées n'ont, dans le cadre de l'audition, formulé aucune remarque concernant le projet de modification de l'arrêté;

Considérant que la fréquence 100.5 MHz n'est plus mise à la disposition d'un fournisseur de médias de service public, mais d'un fournisseur privé de médias;

Sur la proposition du Ministre des Médias;

Après délibération,

Arrête