BE
2026002032 6 MARS 2026. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents : - Projet de décret : 622 - N° 1 - Rapport : 622 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 622 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 4 mars 2026.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 6 mars 2026.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La Ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2025 entre la Région flamande et la Région wallonne portant sur l'articulation de la politique du marché du travail et de la promotion de la mobilité des chercheurs d'emploi