BE
2026002024 26 FEVRIER 2026. - Décret modifiant l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'habitation durable en ce qui concerne la prise en compte de la performance énergétique dans le mode de calcul des loyers des logements d'utilité publique
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 94, § 1er, alinéa 2, 3°, g, du Code wallon de l'habitation durable, les mots " et d'équipement " sont remplacés par les mots " , d'équipement et de performance énergétique ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Travaux parlementaires
Session 2025-2026 Documents du Parlement wallon, 458 (2025-2026) n os 1 à 3 Compte rendu intégral, séance plénière du 25 février 2026 Discussion Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Donné à Namur, le 26 février 2026.
Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche, du Bien-être animal,
A. DOLIMONT
Le Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,
F. DESQUESNES
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale,
Y. COPPIETERS
La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives,
J. GALANT
La Ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Petite enfance,
V. LESCRENIER
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
La Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
A.-C. DALCQ
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit