2026001895 27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, en ce qui concerne des combinaisons de contrats de gestion

A l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2024, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase " Le Gouvernement flamand décide des combinaisons possibles. " est abrogée ;

2° dans le paragraphe 3, entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa, rédigé comme suit

" Les contrats de gestion peuvent être combinés avec d'autres contrats de gestion si cette possibilité de combinaison est expressément autorisée. " ;

3° le paragraphe 3 existant, alinéa 2, qui devient le paragraphe 3, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit

" Par dérogation au paragraphe 2, lorsqu'un contrat de gestion est combiné avec des mesures liées à la superficie, tel que visé à l'alinéa 1er, et lorsqu'un contrat de gestion est combiné avec un autre contrat de gestion, visé à l'alinéa 2, l'indemnité de gestion est réduite ou n'est pas payée afin d'éviter un double financement pour des prestations identiques ou similaires. Le ministre peut fixer les modalités pour la réduction ou le non-paiement d'indemnités de gestion afin d'éviter un double financement. " ;

4° le paragraphe 3 est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit

" Le Gouvernement flamand décide quelles combinaisons, visées aux alinéas 1er et 2, sont possibles. " ;

5° au paragraphe 4, alinéa 2, le membre de phrase " aux articles 63 et 64 de l'arrêté " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 55 et 56 de l'arrêté ".

L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif à l'octroi de subventions à des contrats de gestion financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural, tel qu'en vigueur à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, s'applique également aux contrats de gestion conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 27 février 2026.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, article 45, modifié par le décret du 12 décembre 2008 et article 46, modifié par les décrets des 12 décembre 2008 et 9 mai 2014.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 7 janvier 2026.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 78.836/1 le 18 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le Plan stratégique PAC 2023-2027, tel qu'approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022 et par le Gouvernement flamand le 17 mars 2023, a été modifié afin de permettre des combinaisons entre les bandes de protection le long des cours d'eau VHA et les contrats de gestion. La modification du Plan stratégique PAC 2023-2027 a été approuvée par la Commission européenne le 12 novembre 2025.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE