2026001887 5 MARS 2026. - Arrêté royal adaptant les annexes 2/1, 4 et 6 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers

L'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2016 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2024, est remplacé par l'annexe 1re du présent arrêté.

Dans l'article 240 7 duodecies, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, les mots "sur papier" sont abrogés.

L'annexe 4 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 et remplacée par l'arrêté royal du 26 février 2023, est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.

Dans l'article 240 7 quinquiesdecies, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 décembre 2019, les mots "sur papier" sont abrogés.

L'annexe 6 du même arrêté royal, insérée par l'arrêté royal du 9 décembre 2019 et remplacée par l'arrêté royal du 26 février 2023, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-03-2026, p. 14446)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2026.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, les articles 201 14 , alinéa 3, inséré par la loi du 22 juin 2012, 201 25 , inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021, et 201 34 , inséré par la loi du 13 avril 2019 et modifié par la loi du 7 février 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers ;

Vu l'avis n° 78.844/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2026, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Conformément à l'article 6, § 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, une analyse d'impact de la réglementation n'est pas nécessaire ;

Considérant que certaines données des annexes des formulaires concernés ne correspondent plus à la réalité, notamment l'adresse de correspondance si la déclaration est introduite sous format papier, la référence de paiement dans le cas d'une déclaration électronique et les références à la législation applicable ; qu'il convient de les corriger le plus rapidement possible afin de garantir la sécurité juridique de tous les envois et paiements ;

Considérant qu'il s'agit d'un arrêté d'exécution qui n'a pas de nouvel impact budgétaire, un accord de l'inspecteur des Finances et du Ministre du Budget ne doit dès lors pas être demandé ;

Les remarques de l'avis du Conseil d'Etat ont été suivies, à l'exception du point 6, puisque le bureau compétent est déjà mentionné dans les notes explicatives des formulaires de déclaration fiscale, et que ces notes explicatives font partie intégrante du dispositif de cette décision.

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons